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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
27/01/2016

Projet de loi pour une République numérique

Le projet de loi République numérique a été voté aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Il a vocation à marquer durablement notre ordre juridique. Sa philosophie consiste à favoriser un développement économique du numérique fondé sur le respect des droits et la confiance des internautes.

Pour la première fois, un texte de loi a été soumis par le Gouvernement à une discussion publique ouverte et interactive, avant sa transmission au Conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres. Ce texte a, en effet, fait l’objet d’une procédure de consultation inédite à partir d’une plate-forme Internet qui a permis aux internautes de présenter leurs contributions et de donner leur avis sur les dispositions du texte. Au total, pendant trois semaines, ce sont 21 330 citoyens qui ont participé à cet exercice, soit 8501 contributions et 147 710 votes. Certaines propositions citoyennes ont été reprises dans le projet de loi.

Ce projet de loi est divisé en trois grands axes:

  • Favoriser la circulation des données et du savoir.
  • Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique.
  • Garantir l’accès au numérique pour tous.

 

La circulation des données et du savoir

Ce projet constitue une étape essentielle dans l’ouverture des données publiques en France. Il opère une véritable révolution juridique dans ce domaine. Désormais, les administrations devront par principe et spontanément mettre en ligne dans un format facilement réutilisable les données présentant un intérêt économique, social ou environnemental. L’accès à ces documents sera donc gratuit.

Outre la simplification des démarches que cela suppose du côté des citoyens, cette publication des données en ligne a vocation à permettre le développement des entreprises liées à l’exploitation des données publiques en lignes (« open data »).

Dans le même esprit, ce texte consacre un véritable « service public de la donnée » afin de garantir aux citoyens, aux administrations et aux entreprises un accès à des données de qualités. Des dispositions sont également consacrées à l’accès aux données issues de la recherche financée par des fonds publics.

 

La protection dans la société numérique

Ce texte consacre le principe de la neutralité de l’Internet qui implique que les opérateurs du réseau traitent de manière égale tous les contenus, services et applications.

Il prévoit la création d’un droit à la portabilité des données. Ce droit permettra aux internautes de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mail, photos, liste de contacts, playlist) afin de les transférer vers d’autres prestataires en cas de changement. L’objectif est d’accroître la mobilité numérique des utilisateurs d’Internet.

Le projet de loi affirme le principe de loyauté des plateformes en lignes. Cette disposition vise les plateformes (moteurs de recherches, réseaux sociaux, sites de mise en relation) qui jouent un rôle considérable dans le référencement des sites et in fine dans la mise en relation des internautes et des entreprises. Il s’agira de leur imposer le principe de loyauté vis-à-vis de leurs utilisateurs. Ce principe se traduit essentiellement par des mesures de transparence puisqu’elles devront faire apparaitre les éventuels liens contractuel ou capitalistique avec les entreprises référencées. Ainsi par exemple, les sites de voyage devront indiquer si les offres proposées en premier sont dues à un paiement par la compagnie aérienne. Ce dispositif vise à assurer l’information élémentaire des consommateurs sur Internet.

D’autres dispositions visent à protéger les individus : renforcement de la protection de la vie privée en ligne, la consécration d’un droit à l’oublie renforcé pour les mineurs, création d’un régime juridique de la « mort numérique », le renforcement du secret des correspondances numériques.

 

L’accès au numérique

Plusieurs dispositions visent à favoriser le développement du numérique sur le territoire, à faciliter les dons par SMS et à garantir l’accessibilité des publics fragiles au numérique.

Les personnes sourdes et malentendantes bénéficieront d’un accès au service téléphonique équivalent à celui des autres utilisateurs. Cela se traduit par une obligation de mise en accessibilité des services publics, des services clients et des offres de communications électroniques.

L’accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations sera généralisée.

Le service d’accès à Internet devra être maintenu en cas d’impayé. Cette disposition étend ainsi le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone.

Pour ma part, j’ai demandé, par voie d’amendement, la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’instauration d’un revenu de base à l’heure de la révolution numérique et des mutations qu’elle entraîne sur le travail. En France, la proposition a été introduite dans le dernier rapport du Conseil National du Numérique qui recommande d’éclairer et d’expertiser les différents dispositifs et expérimentations autour de ce revenu d’existence

Par ce projet de loi, la France confirme sa position de leader dans le domaine du numérique. Elle avait déjà été désignée en 2014 par l’Organisation des Nations Unies comme la nation la plus avancée en Europe, et la quatrième dans le monde, pour l’administration numérique.

Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, je vous conseille de vous référer au rapport de de Benoît Thieulin ici (https://contribuez.cnnumerique.fr/sites/default/files/media/CNNum--rapport-ambition-numerique.pdf)