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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
09/03/2017

Un devoir de vigilance pour les multinationales

A la veille de la fin de la XVIème législature, les député(e)s ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

Ce texte marque une avancée majeure vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales.

Cette loi s’adresse à deux types de multinationales : celles qui sont composées de plus de 5.000 salariés et qui ont leur siège en France ; et celles qui possèdent des filiales à l’étranger et qui ont plus de 10.000 salariés. La loi exige de ces dernières qu’elles mettent en œuvre un plan de vigilance pour éviter les violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Cela inclut le travail forcé et le travail des enfants.

L'objectif est d'éviter des drames comme l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en avril 2013, un immeuble abritant des ateliers de confection pour de grandes marques occidentales. Cet accident avait tué plus d'un millier d'ouvriers et blessé plus de 2.000 autres.

La loi adoptée prévoit la procédure d’engagement de la responsabilité civile des sociétés concernées par l’obligation de vigilance lorsque le manquement à cette obligation a eu pour conséquence la survenue d’un dommage, quand sa satisfaction aurait permis de le prévenir. Dans ce cas, il est procédé à la majoration de l’amende civile prévue. La concrétisation du risque non pris en compte donne lieu à une amende plus élevée. Le dispositif proposé prévoit le triplement de son montant, soit un maximum de trente millions d’euros.

En obligeant les grands groupes à publier un plan de vigilance et en prévoyant la possibilité de saisir un juge par les victimes ou par les personnes ayant un intérêt à agir, cette loi, soutenue par une très large majorité de citoyens, permettra de mieux prévenir les risques qui pèsent sur les droits humains et environnementaux résultant de l’activité des entreprises multinationales.

Il est toutefois regrettable qu’à peine 48h après son adoption, 60 députés et 60 sénateurs de droite aient fait un recours devant le Conseil constitutionnel. Dès les débuts des discussions, les réticences ont été fortes. Il n’est pas inutile de rappeler que le texte a connu plusieurs années de débat, plusieurs moutures et des blocages au Sénat.

Néanmoins, il est encourageant de voir que plusieurs pays voisins ont également adopté des textes qui vont dans le même sens. Il serait désormais souhaitable qu’une telle initiative soit prise au niveau européen.

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