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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
17/03/2016

Loi Biodiversité : de belles avancée sur le plan écologique

L’Assemblée nationale examine en seconde lecture le projet de loi relatif à la protection de notre biodiversité et à la simplification de sa gouvernance. Le nombre considérable d’amendements déposés montrent bien l’intérêt et la complexité des thématiques abordées.

Il ne faut pas réduire la portée de cette loi à la survie des abeilles ou de la préservation des espèces protégées. C’est une véritable loi transversale qui nous concerne tous et dont nous avons véritablement besoin.

En effet, notre planète connaît une véritable crise de la biodiversité qui s’explique par un décalage croissant entre nos besoins et les capacités de notre planète qui font encourir l'épuisement des ressources. Les chiffres montrent l’ampleur de la situation : il faudrait aujourd’hui à l’humanité une planète et demie pour absorber l’ensemble de ses besoins.

Conscient d’une nécessité de changer notre mode de vie, le gouvernement et les parlementaires ont travaillé en commun pour aboutir à un texte ambitieux qui comporte plusieurs dispositions de taille.

Ainsi, le projet de loi crée l’Agence française pour la biodiversité qui sera amenée à porter d’une seule voix la stratégie nationale pour la biodiversité. Elle sera dotée de moyens considérables, 226 millions d’euros en plus de 60 millions au titre des investissements d’avenir.

Le texte prévoit également la ratification du Protocole de Nagoya qui vise à lutter contre la biopiraterie en instaurant des règles de partage juste et équitable des avantages retirés de la biodiversité et des connaissances traditionnelles des communautés d’habitants. Cette ratification concrétise un engagement international pris il y a 25 ans lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992.

Le travail parlementaire aura permis aussi d’introduire le préjudice écologique dans le code civil en créant ainsi un véritable régime de responsabilité. J’ai travaillé longuement sur le sujet en ma qualité de co-responsable du groupe de travail avec ma collègue Geneviève Gaillard. Notre travail et notre pédagogie nous ont permis de trouver un consensus avec les autres groupes de la majorité et ainsi donner la force nécessaire à notre amendement pour qu’il soit adopté.

J’ai également déposé des amendements sur la brevetabilité des semences. Ce sujet est bien connu du grand public notamment au travers de la question des semences OGM. Plus largement, la brevetabilité des semences interdit aux paysans de reproduire celles-ci à la ferme sans avoir besoin de racheter de nouvelles semences à un producteur. Il fallait donc profiter de ce projet de loi sur la biodiversité pour avancer et faire adopter des interdictions de brevetabilité afin de permettre aux agriculteurs d’être plus libres dans leur travail. D’autres amendements ont permis de protéger les procédés biologiques sur les plantes ou les animaux.

Enfin, j’ai également formulé des propositions en faveur de la protection des cétacés dans les sanctuaires marins Pélagos (en mer Méditerranée) et Agoa (Antilles françaises). Cet amendement oblige les navires de l’Etat et les navires de commerces d’être équipés de ce dispositif de partage des positions des grands mammifères marins afin de ne pas entrer en collision avec eux. Qui plus est, il interdit aux bateaux de plaisance d’en être équipés puisque plusieurs de ces bateaux effectuent des ballades touristiques dont l’un des objectifs est l’observation des baleines. Cette activité n’est bien sûr pas condamnable mais elle a des conséquences néfastes sur la vie de ces mammifères marins. Cet équipement leur est donc interdit puisqu’il leur permettrait de repérer précisément où ces mammifères se situent.

D’une manière générale, le présent projet de loi vient donc former, avec la loi de transition énergétique, un dispositif législatif ambitieux en faveur de l’avènement d’un modèle économique plus respectueux de notre planète. La ratification de l’Accord de Paris, le 22 avril prochain, va de pair avec ce processus législatif. L’ensemble de ces textes fait de la France un modèle d’excellence, qui je souhaite va perdurer avec le temps.

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