aller au contenu
 
Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
10/05/2016

Déclaration de revenus 2016 : fin du taux minimum de 20% pour les Français établis hors de France

Alors que les Français déclarent actuellement leurs revenus à l’administration fiscale, je souhaite vous rappeler la modification adoptée en décembre dernier pour les Français établis hors de France.

En effet, avec mon collègue Philip Cordery, nous avons fait adopter une mesure mettant fin au taux minimum de 20%. Vous trouverez donc ci-dessous des explications afin de pouvoir bénéficier de cette disposition.

 

1 - Qui est peut-être considéré comme non-résident fiscalement rattaché en France ?

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A du code Général des Impôts, les personnes qui remplissent les 3 critères ci-dessous :

- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

- et qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient

que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

- et qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France, les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis

dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

 

2 - Quel est le taux d’imposition des non-résidents ?

Contrairement aux contribuables résidant en France, pour les non-résidents (hors fonctionnaires et

assimilés), l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif avec un taux minimum

de 20% (article 197 du code général des impôts).

 

3 - Comment contester le taux de 20% auprès du service des non-résidents ?

Il est possible de contester l’application du taux minimum de 20 % auprès du service des non-résidents:

- dès la déclaration d’impôts en complétant le document de revenus complémentaires

(formulaire n° 2042C à télécharger sur internet) et en indiquant dans la case « 8 TM » l’ensemble

de vos revenus de source française et étrangère.

- à posteriori auprès du service des non-résidents en demandant l’application du barème progressif et en prouvant (documents probants à l’appui) le montant et la nature de chacun de vos revenus de sources françaises et étrangères (renvoyer par exemple l’avis d’imposition espagnol une fois celui-ci reçu).

La réclamation peut être effectuée pendant 2 ans sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier auprès du centre des finances publiques.

 

La réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt.

Les délais de traitement et de remboursement sont extrêmement longs – un an, parfois plus – et

aucune indemnité de retard n’est prévue dans ce sens-là. L’impôt est alors calculé en appliquant à la base d’imposition le barème progressif et le système du quotient familial.

 

Barème progressif par tranches en 2015 pour les revenus de 2014

Barème 2105 applicable sur les revenus perçus en 2014.

A chaque tranche le revenu est appliqué un taux d'imposition spécifique.

  • Jusqu'à 9 690 : 0%
  • de 9 691 à 26 764 : 14,00%
  • de 26 765 à 71 754 : 30,00%
  • de 71 755 à 151 956 : 41,00%
  • au-delà de 151 956 : 45%

 

Barème 2014 pour les revenus de 2013

L'ancien barème 2104 applicable sur les revenus perçus en 2013.

  • Jusqu'à 6 011 : 0%
  • de 6 011 à 11 991 : 5,50%
  • de 11 991 à 26 631 : 14,00%
  • de 26 631 à 71 397 : 30,00%
  • de 71 397 à 151 200 : 41,00%
  • au-delà de 151 200 : 45%

 

4) Quels sont les charges, réduction et crédit d’impôt déductibles ?

Les personnes résidant à l’étranger ne peuvent pas déduire de charges de leurs revenus de sources

françaises (article 164 du code général des impôts). Elles ne peuvent pas opérer de déduction au titre des charges du revenu global ou bénéficier d’abattement en faveur des personnes âgées ou invalides car il est considéré que les revenus de source française ne représentent qu’une partie du revenu global des personnes fiscalement domiciliées hors de France.

Les réductions ou crédits d’impôts dont elles peuvent bénéficier sont notamment la réduction d’impôt pour investissements locatifs dans le secteur touristique et le crédit d’impôt pour primes d’assurances pour loyers impayés.

En outre, les revenus sont soumis aux même taux de prélèvements sociaux que les personnes domiciliées en France.

 

5) Les contacts du centre des non-résidents

Pour toutes demandes ou informations complémentaires, je vous invite à contacter le service des

impôts des particuliers non-résidents.

 

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

 

Par messagerie

sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

(précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis

d'imposition)

 

Par courrier

10, rue du Centre - TSA 10010 - 93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Andorre - Espagne - Monaco - Portugal - actualite - travail_en-circonscription - travail_parlementaire