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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
10/05/2016

Loi sur le travail : un texte qui évolue au fil des débats

Alors que le projet de loi sur le travail est actuellement en discussion dans l’hémicycle, il suscite toujours autant de polémiques parmi les députés et principalement au sein de la majorité parlementaire.
 

 

Plus de 5 000 amendements ont été déposés par l’ensemble des députés et les débats devraient se conclure le 12 mai prochain avant le vote solennel du mardi 17 mai 2016.

Ce texte qui alimente les chroniques depuis plusieurs semaines a évolué au fil des concertations ainsi qu’au cours de la première étape de son parcours législatif : l’examen en commission des affaires sociales. C’est pourquoi j’ai souhaité vous récapituler ici les mesures qui constituent des avancées et qui réclament qu’un autre regard soit peut-être porté sur ce texte.

La commission des Affaires sociales a examiné plus de 1 000 amendements dont près d’un tiers ont été adoptés autour de 3 objectifs principaux :

- accorder de nouveaux droits aux salariés ;

- renforcer les mesures en faveur des TPE PME pour leur donner plus de souplesse et de visibilité ;

- mieux encadrer le recours à la négociation collective.

 

Congés payés

Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié, et non à compter de l’ouverture des droits. En cas de licenciement pour faute lourde, les congés payés acquis ne seront pas perdus.

 

Congé maternité

La période de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité est portée de quatre à dix semaines. L’extension de cette période de protection s’applique également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants.

 

Congés pour évènement familial

Le nombre de jours de congé octroyés pour le décès d’un enfant est porté de deux à cinq jours.

 

Compte personnel d’activité (CPA)

Le compte personnel d’activité permettra à chaque personne de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière et de pouvoir en jouir lorsqu’il le désire. Les avancées majeures (droits supplémentaires aux salariés non qualifiés, garantie jeunes généralisée, droit universel a la formation...) sont confirmées. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) qui est un service clef d'accompagnement professionnel et d'accès aux dispositifs de qualification et de formation est renforcé avec la possibilité de conseil à distance.

Les possibilités de financement par le Compte Personnel de Formation (CPF) sont élargies à l’ensemble des actions d’accompagnement à la création d’entreprise. L’engagement d’une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016 sur les étapes futures du CPA est inscrit dans le projet de loi.

Le CPA est élargi aux retraités car il est légitime qu’une personne retraitée, effectuant des actions citoyennes ou associatives, puissent capitaliser le fruit de cette activité sur son CEC, et par exemple avoir accès à des formations qui améliorent son engagement associatif. Le compte sera fermé au décès du bénéficiaire.

 

Droit à la déconnexion

L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2018. Le seuil à partir duquel une charte définissant les contours du droit à la déconnexion des salariés doit être élaborée passe de 300 à 50 salariés.

 

Égalité femmes-hommes

L’employeur sera tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un traitement discriminatoire ou à un versement moral ou sexuel.

L’interdiction de tout agissement sexiste sera systématiquement rappelée dans le règlement intérieur, comme c’est déjà prévu en matière de harcèlement moral et sexuel, afin d’améliorer l’information des salarié-e-s.

En cas de licenciement pour motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale ou suite à un harcèlement sexuel, l'indemnisation ne pourra pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

 

Les mesures en faveur des TPE-PME ont été renforcées par la majorité :

Tout d’abord en leur permettant de provisionner le risque de contentieux constituant ainsi une réserve de précaution. Ensuite, en créant des seuils spécifiques pour les très petites entreprises (TPE) en matière de définition du licenciement économique. Enfin, en donnant la possibilité aux TPE-PME de financer en franchise de cotisations sociales des activités sociales et culturelles pour leurs salariés.

 

Provisionnement du contentieux pour les TPE – PME

C’est un outil nouveau et nécessaire pour nos entreprises: autoriser les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal quand bien même aucune procédure n'est effectivement engagée. L'objectif est d'aider ces entreprises, souvent fragiles, à constituer une réserve de précaution leur permettant de faire face à un contentieux prud'homal dont le résultat serait très pénalisant pour l'entreprise.

 

Licenciements économiques : en fonction de la taille de l'entreprise

C’est un changement de taille : le texte instaure un régime spécifique pour les TPE-PME.

Concrètement, pour recourir à un ou des licenciements économiques, la baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commandes est appréciée en fonction de la taille de l’entreprise.

 

Elle devra correspondre :

- à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;

- à deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés ;

- à trois trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299.

Pour les grandes entreprises, la durée est fixée à 4 trimestres. Aussi a été supprimée la possibilité de conclure un accord de branche qui fixerait une durée inférieure pour caractériser l’existence de difficultés économiques.

Ces critères ne sont, toutefois, pas exhaustifs. En cas de licenciement économique, l’employeur pourra également invoquer d’autres critères prouvant le caractère significatif de ces difficultés économiques, comme les pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

 

Un service public de l’accès au droit pour les TPE/PME

Pour plus de visibilité, un service public de l’accès au droit est créé par l’administration, associant les chambres consulaires, les organisations syndicales et professionnelles, les conseils départementaux, afin de répondre aux questions relatives au droit du travail, aux accords et conventions collectives.

L’employeur pourra, en outre, présenter la position de l’administration devant les juges en cas de contentieux. L’objectif étant d’attester de sa bonne foi, sans pour autant créer un droit opposable ou « de rescrit ». Il s’agit de répondre à une attente forte des chefs d’entreprise qui n’ont ni RH ni conseiller juridique.

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Le projet de loi sur le travail entend aussi offrir plus de souplesse aux entreprises pour leur permettre de s’adapter dans des conditions négociées en accordant une confiance inédite aux acteurs de terrain, les plus légitimes et les mieux placés pour négocier des accords en matière d’organisation et de temps de travail.

 

Consultation des représentants du personnel accrue

En cas d’autorisation octroyée par la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, en cas de circonstances exceptionnelles, les instances représentatives du personnel devront être consultées.

 

Des accords en faveur de l’emploi mieux encadrés et à durée déterminée

Les conséquences des accords en faveur de l’emploi seront mieux encadrées. Ainsi lorsqu’un salarié refusera un accord de ce type, le licenciement sera prononcé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique.

Ces accords devront être conclus pour une durée déterminée, avec une durée fixée par défaut à cinq ans.

L’employeur qui envisage un tel accord devra transmettre en amont « toutes les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives » et le préambule de l’accord devra en reprendre les objectifs.

Enfin, dans les entreprises sans délégué syndical, la négociation d'un accord ne pourra avoir lieu qu’avec des salariés ou élus du personnel « mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ».

 

Licenciements en cas de cession d'entreprise

La possibilité de déroger au transfert des contrats de travail - désormais limitée aux entreprises de plus de 1 000 salariés - ne sera possible que si l’entreprise a fait l’objet d’une offre de reprise qu’elle envisage d’accepter, notamment au regard de la capacité de l’auteur de l’offre à garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi de l’établissement, précise la commission des affaires sociales.

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Pour ma part, j’ai souhaité déposer plusieurs amendements sur des sujets précis.

Tout d’abord, la discrimination à l’embauche, même si elle tend à s’estomper, reste une réalité en France. En effet, 85 % des demandeurs d’emploi estiment que les discriminations à l’embauche sont fréquentes.

En parallèle de la campagne de lutte contre les discriminations à l’embauche lancée par le ministère du Travail, j’ai déposé un amendement qui vise à imposer aux entreprises de plus de 50 salariés d’embaucher au moins 5% d’individus vivant dans les zones urbaines sensibles.

Cet amendement est une réponse à un constat dramatique. Avec 23,2 %, le taux de chômage des zones urbaines sensibles est 2,5 fois supérieur à celui des zones hors ZUS des villes qui en comprennent une (9,3 %). Ces chiffres montrent que les différentes campagnes de lutte contre les discriminations ne sont pas suffisantes, il faut donc aller plus loin. C’est ce que je propose par mon amendement.

 

J’ai également déposé un amendement visant à supprimer la limite d’âge pour pouvoir conclure un contrat d’apprentissage.

Actuellement, une personne de plus de 25 ans ne peut pas intégrer une formation diplômante proposée en contrat d’apprentissage, alors qu’elle le peut si elle est proposée en formation initiale. Cette restriction apparaît comme une anomalie lorsqu’on sait qu’une personne trouve plus facilement un emploi lorsqu’elle sort d’une formation en apprentissage.

Limiter l’apprentissage au moins de 25 ans est donc une rigidité qui constitue un frein à l’emploi et à la possibilité de se former tout au long de sa vie.

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Les débats en séance apporteront encore certainement des avancées dans ce texte. Pour ma part, je me prononcerai sur mon vote à l’issue des débats et non avant comme d’autres parlementaires ont déjà pu le faire. Car je crois que des avancées sont possibles en séance comme elles l’ont été en commission.

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