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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
07/07/2016

Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » adopté par l’Assemblée nationale

Après les attentats qui ont traumatisé le pays, consolider la cohésion sociale est plus que jamais une impérieuse nécessité. Le Gouvernement a souhaité renforcer son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République, donner les mêmes chances à tous les jeunes, transcender les différences, stopper la ghettoïsation des quartiers, faire reculer le racisme et les discriminations.  

Entre mars 2015 et avril 2016, trois comités interministériels ont été réunis pour mettre en œuvre près de 70 mesures pour l’école, le logement, l’emploi, la laïcité, la mixité, la citoyenneté, ou encore la lutte contre les discriminations.

Pour être efficace, une partie de ces mesures ont été mises en œuvre par voie législative : c’est l’objet du projet de loi Egalité et Citoyenneté que l’Assemblée nationale a adopté le 6 juillet 2016.

Après un examen en commission spéciale, rassemblant des membres des différentes commissions permanentes, le texte a été étudié en séance publique.

Pas moins de 1 500 amendements ont été examinés et vingt-neuf articles supplémentaires ont été ajoutés par rapport à l’avant-projet de loi. C’est un véritable travail de fond qui a été fait par les parlementaires.

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté se compose de trois titres :

  • Le titre I, Citoyenneté et jeunesse, répond à une double ambition : créer une véritable culture de l’engagement et accompagner l’autonomie des jeunes.
  • Le titre II, mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat, engage des mesures dans le domaine du logement pour favoriser la cohésion sociale.
  • Le titre III, lutte contre les discriminations, renforce l’égalité réelle pour permettre aux citoyens de mieux s’insérer dans la République.

 

Titre I : Citoyenneté et émancipation des jeunes

Le titre I comportent plusieurs dispositions concrètes qui visent à conférer de nouveaux droits aux jeunes:

  • Les jeunes bénéficieront d’un accès obligatoire à leurs droits en matière de santé (prévention, contraception, couverture sociale) ;
  • Les 18-24 ans aux ressources modestes pourront bénéficier de la CMU-c dès le début de leur prise d’indépendance ;
  • Les filières déjà sélectives seront plus accessibles aux meilleurs bacheliers ayant le statut de boursiers ;
  • La réforme du permis de conduire se poursuit en permettant notamment aux jeunes d’utiliser le compte personnel de formation pour financer leur permis ;
  • Les jeunes pourront dès l’âge de 16 ans exercer des responsabilités associatives.

Il permet également aux citoyens de s’ouvrir vers les autres au travers d’un engagement bénévole. C’est le tournant d’une citoyenneté active rendue possible par plusieurs mesures:

  • La généralisation de la réserve citoyenne à tous sans condition d’âge pour que chacun puisse s’engager au service de l’intérêt général ;
  • La création du congé d’engagement associatif qui octroie un congé non rémunéré de 6 jours par an aux salariés et fonctionnaires qui sont en même temps responsables associatifs bénévoles et membres des conseils citoyens ;
  • La validation des activités bénévoles des étudiants dans le cadre de leurs études ;
  • L’instauration d’un droit à la mobilité internationale pour les jeunes ;
  • Le service civique est étendu aux activités de sapeur-pompier, aux entreprises détenues à 100 % par l’Etat et aux entreprises solidaires d’utilité sociale. Les conditions d’accès sont élargies aux étrangers en situation régulière et aux réfugiés dès l’âge de 16 ans, pour aider leur volonté d’insertion dans la société française ;
  • Le service civique devient accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l’étranger ;
  • L’État pourra mettre à disposition des associations reconnues d’intérêt général les biens mal acquis dont il est dépositaire.

Titre II : Mixité sociale et égalité de chance dans l’habitat

Un urbanisme qui concentre les populations les plus pauvres dans les territoires les moins attractifs en termes d’emplois, de dessertes et d’équipements culturels ne peut que mettre en cause la cohésion sociale de la France et des valeurs de la République, au premier rang desquelles l’égalité et la fraternité. La politique de logement doit être un des leviers privilégiés pour organiser la mixité sociale indispensable à la cohésion sociale. C’est pourquoi, le Gouvernement et les députés ont souhaité concilier droit au logement et mixité sociale par différentes mesures :

- Les attributions de logements sociaux sont réformées et les critères et modalités d’attributions des HLM seront rendus publics. Le but est de déconstruire les quartiers qui concentrent toutes les difficultés ; La tendance doit s’inverser pour permettre aux plus défavorisés de sortir des quartiers les plus pauvres : 25 % des demandeurs modestes devront se voir proposer des logements situés en-dehors des quartiers défavorisés ;

Pour aller plus loin, le groupe socialiste a plafonné à 50 % les attributions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux demandeurs les plus pauvres, pour ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté ;

- La fixation des loyers est assouplie pour favoriser un meilleur brassage social au sein des immeubles. Un bailleur social pourra baisser le loyer d’un logement situé en-dehors d’un quartier défavorisé pour permettre à un demandeur aux revenus modestes de se loger. À l’inverse, en signe de solidarité, il pourra augmenter le loyer pour un foyer dont les revenus ont augmenté. Au-delà du plafond de ressources, il sera possible de mettre fin au bail ;

- Les critères de priorité sont plus clairs et cohérents pour que les ménages prioritaires le soient vraiment : situation de handicap, personnes mal-logées défavorisées, et pour la première fois, les victimes de violences conjugales et les chômeurs de longue durée en reprise d’activité ;

- La loi SRU qui a déjà été renforcée par la gauche sera encore durcie. Le préfet aura des pouvoirs coercitifs pour les communes qui ne jouent pas le jeu et où la demande de logement sociale est la plus forte ;

Le groupe socialiste a supprimé la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes qui manquent de logements sociaux. L’objectif est d’arriver à une meilleure répartition des logements sociaux sur le territoire.

 

Titre III : la lutte contre les discriminations

Depuis 2012, le Gouvernement œuvre contre toutes les formes de discriminations. La force de cette loi est de faire avancer l’égalité réelle tout en combattant ce qui lui porte atteinte. Cela s’illustre par différentes dispositions :

  • Les conditions d’accès à la fonction publique, via la 3ème voie, sont élargies ;
  • Toute personne pourra bénéficier d’une formation à la langue française au titre de la formation professionnelle car la maîtrise de la langue française est le 1er facteur d’une intégration réussie ;
  • Face à l’augmentation des actes racistes et discriminatoires (+25 % en 2015) et à la faiblesse du nombre de condamnations, les sanctions pénales pour les délits racistes sont multipliées par deux. Elles pourront être assorties d’une peine pédagogique intitulée « stage de citoyenneté » ;
  • Le racisme, l’homophobie et le sexisme pourront être retenus comme circonstances aggravantes pour tous les crimes et délits. Un amendement élargit le délit de négation de crime contre l’humanité à la traite des êtres humains et à l’esclavage ;
  • Les pouvoirs des conseils citoyens seront renforcés pour donner plus de poids à la parole citoyenne ;
  • L’obligation de promouvoir la diversité de la société française sera renforcée pour les sociétés de l’audiovisuel public ;
  • Plusieurs amendements ont repris les dispositions de la « proposition de loi Raimbourg » concernant le régime juridique particulier appliqué aux « gens du voyage » qu’il s’agisse du livret de circulation ou d’obligation de rattachement à une commune. Ils abrogent la loi du 3 janvier 1969 et mettent en place les dispositions permettant l’application du droit commun ;
  • Suppression de la condition de nationalité posée pour l’accès à de nombreuses professions ;
  • Les associations pourront se porter partie civile dans des procédures concernant des crimes et délits commis sur la base d’une discrimination lorsque les ayants droits ne s’y opposent pas.

La transversalité de la problématique posée par ce texte « Egalité et Citoyenneté » a réclamé de la part du Gouvernement et des parlementaires une prise en compte globale des problèmes de cohésion sociale dans notre pays. Bien sûr, certains sujets n’ont pas été traités car ils peuvent faire l’objet de réflexions déjà engagées par les ministères compétents.

La prochaine préoccupation sera de s’assurer de la bonne application de ce texte. Plus que d’autres mesures où, de par leur nature, leur application est quasi-automatique, ici les sujets abordés vont réclamer une attention particulière pour s’assurer de leur impact dans les territoires concernés et sur les personnes visées. C’est pourquoi j’espère qu’au niveau national un suivi rigoureux sera assuré avec les relais territoriaux pour que ce texte ait une véritable utilité pour les populations concernées. Là est le véritable enjeu de ce texte.