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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
10/02/2016

Oui à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, non à la déchéance de nationalité !

Tribune d'Arnaud Leroy, député de la 5ème circonscription des Français de l’étranger et de Philip Cordery, député de la 4ème circonscription des Français de l’étranger.

Suite aux attentats terroristes sans précédent qui ont ensanglantés Paris et Saint-Denis le 13 novembre dernier, le président de la République et le gouvernement ont pris la mesure de l’évènement et ont réagi avec responsabilité en instaurant l’état d’urgence, en menant des opérations sur le territoire national, et en renforçant les coopérations policières et douanières au niveau européen. Ces mesures, indispensables pour lutter contre les réseaux terroristes, ont permis la saisie de centaines d’armes destinées, pour la plupart, à commettre d’autres attaques sur notre sol.

Lors de la réunion extraordinaire du Parlement réuni en Congrès à Versailles le 16 novembre dernier, le Président de la République avait affiché une extrême fermeté face aux actes barbares commis contre notre nation. A l’unisson, nous avions applaudi son discours.

Conformément à ses engagements, une révision de la Constitution a été engagée. Celle-ci comprend deux articles : l’un sur l’état d’urgence, l’autre sur la déchéance de la nationalité.

Nous nous sommes exprimés favorablement à l’article 1, la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Ce régime juridique existe déjà dans une loi ordinaire de 1955, modifiée le 20 novembre 2015. L’inscrire dans la Constitution permettra de mieux l’organiser et l’encadrer.

Nos débats parlementaires ont également permis d’apporter de nouvelles garanties et de trouver un équilibre entre la protection des libertés individuelles et la prévention des risques pour la sécurité et l’ordre publics. Ainsi, la loi prévoit notamment « les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence ».

L’article 2 concerne lui la déchéance de nationalité. Si nous sommes pleinement en accord avec le président de la République sur la nécessité de mettre en place une mesure forte à l’encontre de ceux qui, en passant à l’acte, tournent le dos à nos valeurs et s’excluent d’eux-mêmes de la communauté nationale, nous avons exprimé dès le mois de décembre notre opposition à cette mesure.

En effet, même si le texte a largement évolué pour ne plus viser uniquement les terroristes binationaux, nous estimons que tous les risques d’inégalité de traitement ne sont pas levés. Un terroriste, qu’il ait une, deux voire trois nationalités, reste un terroriste et doit se voir infliger la même peine.

C’est donc pour répondre à ces deux exigences, une mesure forte d’un côté et une égalité de traitement de l’autre, que nous avons proposé une mesure de déchéance nationale (amendement n°207 porté par Olivier Faure). Cela aurait permis de retirer tous les attributs et les droits liés à la nationalité française, à tout terroriste qui attaque indignement notre République.

Cet amendement ayant été rejeté, nous avons décidé de voter contre l’article 2 du projet de loi constitutionnelle et de nous opposer, de fait, à la proposition de déchéance de nationalité.
Au moment où nous avons tant besoin d’unité, de rassemblement, de dépassement des clivages, nous appelons de nos vœux à une réécriture de l’article 2.

C’est donc en responsabilité et sur la base de cette position partagée, à la fois en faveur de la constitutionnalisation de l’état d’urgence et contre la déchéance de nationalité, que nous avons décidé de nous abstenir sur ce projet de loi constitutionnelle « protection de la nation ». Il y aura une deuxième lecture à l’Assemblée nationale après le passage du texte au Sénat. Nous y réaffirmerons nos convictions et nos positions et tenterons à nouveau de faire évoluer l'article 2.

Arnaud Leroy, député de la 5ème circonscription des Français de l’étranger
Philip Cordery, député de la 4ème circonscription des Français de l’étranger

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