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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
14/04/2016

Fraude et évasion fiscales : des résultats et de nouvelles mesures

De nombreux scandales fiscaux ont permis ces dernières années de prendre conscience de l’ampleur de l’évasion fiscale mondiale. Le dernier, « Panama Papers », montre que la lutte doit continuer et s’intensifier.

On découvre, en effet, près de 11,5 millions de documents qui impliquent 140 personnalités mais aussi des centaines d’inconnus domiciliés en France.

L’administration fiscale française pourra, après vérification des informations, redresser les impôts éludés et appliquer les pénalités, et notamment pour la détention de comptes non déclarés à l’étranger ou de sociétés écran permettant d’échapper à l’impôt qui serait normalement dû à la France. La justice pénale pourra dans le même temps être saisie d’affaires de blanchiment de fraude fiscale.
La France dispose, en effet, de tous les outils juridiques pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. Depuis 2012, plusieurs dizaines de mesures ont été adoptées par le Gouvernement et les parlementaires socialistes dans ce domaine, qu’il s’agisse des entreprises ou des personnes physiques, au niveau national ou international.

On peut lister, de manière non exhaustive, les principales mesures :

- Obligation de documentation spécifique des prix de transfert pour les grandes entreprises
- Lutte contre les transferts abusifs de déficits reportables à l’impôt sur les sociétés
- Développement de nouveaux moyens de lutte contre les montages fiscaux abusifs
- Obligations renforcées dans la supervision des banques
- Mise en place d’un dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »
- Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier
- Lutte contre le transfert de bénéfices par la recapitalisation de filiales
- Création d’une procédure spécifique de demande de justification de l’origine des avoirs
- Obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié
- Echange automatique d’information, reporting par pays….

Toutes ces mesures auront permis au service de traitement des déclarations rectificatives de traiter plus de 7800 dossiers, dont 515 avaient un lien avec une société écran implantée au Panama, et recouvrir plus de 2,65 milliards d'euros d’impôts.

Au-delà des recettes financières importantes enregistrées, la lutte contre la fraude fiscale et sociale est essentielle pour garantir l’égalité devant l’impôt et renforcer le consentement à l’impôt. A l’heure où des efforts sont demandés, notre majorité œuvre pour que chacun contribue en fonction de ses  moyens et de  ses capacités.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, présenté le 30 mars en Conseil des ministres, nous permettra d’intensifier encore la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en garantissant par ailleurs, le statut et la protection des lanceurs d’alerte.

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