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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
06/04/2016

Permis de conduire des Français établis à l’étranger : le renouvellement facilité

Le décret n° 2016-347 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger et l’échange du permis français contre un permis étranger a été publié au Journal Officiel le 24 mars 2016.

Grâce à ce texte, les titulaires d’un permis de conduire français séjournant ou établis à l’étranger, mais qui ont conservé leur résidence normale en France, auront la possibilité de solliciter le renouvellement ou la délivrance d’un duplicata en cas de perte, vol ou détérioration.
Cette possibilité n’est ouverte que pour les personnes établies à l’étranger pour y poursuivre leurs études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.

Enfin, le code de la route contient aussi une autre disposition : la possibilité pour le titulaire du permis de conduire de demander au préfet l’ayant délivré de communiquer par voie dématérialisée son relevé intégral à l’autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l’échange de son permis de conduire français, ou pour l’autorité étrangère de demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet.

Pour consulter le texte complet, cliquez sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032287138&dateTexte&categorieLien=id

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