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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Question écrite sur les cautions locatives

Dans le cadre des Questions Ecrites au Gouvernement, j'interroge Mme Geneviève Fioraso sur les cautions locatives étudiantes.

Texte de la question:

Monsieur Arnaud Leroy interroge la ministre de l'Enseignement supérieur Geneviève Fioraso sur la mise en place des cautions locatives étudiantes.

Arnaud Leroy souhaite obtenir des informations sur l’application de ces cautions locatives pour les étudiants Français établis hors de France qui viennent poursuivre leurs études supérieures en France. En effet, alors que le dispositif prévoit de proposer cette caution aux étudiants de famille monoparentales, aux étudiants en situation isolée, aux indépendants de leur famille, et aux étudiants étrangers, rien n’est indiqué pour les étudiants Français établis à l’étranger. Un nombre important  de ces étudiants rencontre des difficultés pour l’obtention d’un logement dans notre pays, faute de garanties suffisantes. En effet, les revenus des parents sont généralement de sources étrangères et les comptes bancaires des familles ne sont pas nécessairement sur des comptes français. Cela freine parfois certaines démarches pour permettre à ces étudiants de venir continuer leurs études en France. Il leur est souvent demandé de faire preuve de leur solvabilité en immobilisant le loyer annuel sur un compte bancaire hexagonal. Une inégalité flagrante de traitement pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Le dispositif de caution est une solution aux problèmes rencontrés par ces familles et l’élargissement du dispositif permettrait de favoriser la poursuite des études supérieures en France de ces étudiants Français.

Arnaud Leroy souhaiterait savoir si l’intégration des étudiants Français établis hors de France à la liste des catégories éligibles à la caution locative étudiante est envisagée et quelles en seraient les conditions.

Andorre - Espagne - Monaco - Portugal - travail_en-circonscription - travail_parlementaire
16/10/2013