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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Question écrite au gouvernement sur la Sécurité sociale en Andorre

Suite à mon déplacement en Andorre du mois d'Avril, j'interroge la Ministre de la Santé sur les difficultés rencontrées par les personnels retraités de l'éducation nationale établis en Andorre à la suite de l’application des accords de sécurité sociale entre la France et la principauté d'Andorre.

Vous pouvez retrouver ci-dessous le texte de ma question. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier et d’informer sur la réponse obtenue du ministère.

Arnaud Leroy

 

M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme le ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur les difficultés rencontrées par les personnels retraités de l'éducation nationale établis en Andorre à la suite de l’application des accords de sécurité sociale entre la France et la principauté d'Andorre.

En effet, la mise à jour en juin 2003 de ces accords n’ont pas permis de résoudre les difficultés rencontrées par ces personnels. Tout d’abord, du fait de l’absence de carte vitale, il leur est nécessaire de présenter un document andorran lors de chaque consultation médicale en France pour permettre l’ouverture des droits. Autant ce document peut-être facilement accepté dans les régions limitrophes, autant au-delà de ces dernières, la non-reconnaissance du document implique généralement des délais de remboursement allongés et le bénéfice du tiers-payant refusé. Des adaptations ont pu être conclues avec les caisses primaires d’assurances maladies locales, mais cela ne saurait être une situation satisfaisante tant elle manque d’officialisation et n’est pas généralisable. De plus, en ce qui concerne les soins prodigués en dehors de France et d’Andorre, seuls l’Espagne et le Portugal ont signé des conventions avec l’Andorre. Cela réduit ainsi à seulement quatre pays (France, Andorre, Espagne, Portugal) la zone pour laquelle les démarches administratives sont facilitées. Autrement, il leur est nécessaire de demander des factures détaillées et d’attendre les remboursements dans des délais généralement très longs et des procédures complexes.

Une solution à cette problématique avait été trouvée dans le système antérieur par dérogation au principe d’affiliation au lieu de résidence. Ces pensionnés, français ou andorran, étaient couverts par le régime Sécurité Sociale applicable aux fonctionnaires français, comme s’ils résidaient en France. Ainsi, ils pouvaient confier à la Caisse primaires d’assurances maladies des Pyrénées Orientales la gestion de leurs dossiers pour les actes médicaux délivrés en France et en Andorre. Ils bénéficiaient alors des avantages de la couverture maladie dans les pays de l’Union Européenne. Cette même dérogation a pu être autorisée aux employés des Postes françaises (Circulaire DSS/DACI no 2005-301 du 5 juillet 2005).

Il lui demande en conséquence quelles peuvent être les solutions proposées pour répondre aux attentes de ces pensionnées de l’éducation nationale établis en Andorre.

22/05/2013
Andorre - travail_en-circonscription - travail_parlementaire