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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Loi sur le non cumul des mandats : une avancée majeure

C’est désormais chose faite. Le 9 juillet, l’Assemblée Nationale a adopté, à 300 voix contre 228,  le projet de loi interdisant le cumul des mandats des parlementaires.

Par ce vote, le Président de la République, le gouvernement et la majorité parlementaire mettent fin à une exception française et tiennent, une fois de plus, leurs engagements.

Votée pour assurer la revalorisation du Parlement et le renouvellement de la classe politique, la loi sur le non cumul des mandats interdit explicitement le cumul d’un mandat à l’Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen avec les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué, adjoint au maire, président et vice-président des conseils régionaux, généraux, ainsi qu’aux assemblées de Corse et d’Outre-mer. Toutes les collectivités territoriales actuelles et futures, sont concernées.

Dans la pratique, cette réforme prendra effet à partir de 2017 pour les législatives et sénatoriales et en 2019 pour les européennes, afin de respecter les élections municipales et européennes de 2014 et d’écarter un risque d’inconstitutionnalité. Le mandat obtenu le plus récemment devra prévaloir, l’élu sera considéré comme démissionnaire de son précédent mandat.

Cette loi renforcera de facto des collectivités territoriales dirigées par des élus à temps plein, assurant une proximité avec leurs électeurs. Pour autant, les parlementaires ne seront pas déconnectés des réalités locales : leur ancrage territorial est respecté par le système électoral par circonscription et la possibilité qui leur est laissée de conserver un mandat local simple sans fonction exécutive.

Je me félicite personnellement de ce vote et je suis fier d’appartenir à une majorité qui a le courage de ses opinions et un profond respect pour nos institutions démocratiques.

breve - travail_parlementaire
16/07/2013