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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Adoption de la loi relative à la représentation des Français de l’étranger

L’Assemblée Nationale puis le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Cette réforme de la représentation, qui prendra effet lors des élections de 2014, était nécessaire et répond aux objectifs de proximité et de démocratie. Deux avancées majeures découlent de cette réforme : l’élection de conseillers consulaires et l’élargissement du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger.

Les principaux points de la loi :

-              Election de conseillers consulaires:

Dès 2014, 444 conseillers consulaires seront élus au suffrage universel direct et siégeront dans les conseils consulaires. Ces conseils consulaires, présidés par l’ambassadeur ou le chef de poste de la circonscription consulaire concernée, seront compétents pour formuler des avis sur tous les sujets concernant les Français établis à l’étranger: enseignement français, protection et action sociale, sécurité, formation professionnelle, emploi.

Les Français de la Péninsule ibérique éliront 20 élus de proximité : 4 au Portugal, 7 pour la circonscription Madrid/Séville/Bilbao, 6 pour la circonscription de Barcelone, 3 pour l‘Andorre.

La Principauté de Monaco est intégrée dans la circonscription « Europe du Sud ». Les Français établis à Monaco éliront 3 conseillers consulaires.

-              L’affirmation du rôle de l’Assemblée des Français de l’étranger :

Les 90 conseillers à l’AFE seront élus au suffrage universel indirect par les conseillers consulaires dans 15 circonscriptions, le président sera élu en son sein. Ils se réuniront au moins 2 fois par an et le gouvernement devra élaborer et présenter un rapport portant sur la situation des Français de l’étranger et les politiques conduites à leur égard, notamment dans les domaines de l’enseignement français, la protection sociale, la formation professionnelle, la sécurité, le soutien à l’entreprenariat, les engagements internationaux, l’administration.

L’AFE pourra donner un avis sur le projet de loi de Finances et sur le projet de loi de finance de la Sécurité sociale. De plus, elle peut s’autosaisir et être consultée par le président du Sénat, le Président de l’Assemblée Nationale et le gouvernement. La Péninsule ibérique sera représentée par 6 conseillers AFE et l’Europe du Sud (circonscription dans laquelle est intégrée la Principauté de Monaco) par 4 élus AFE.

-              Elargissement du collège électoral des sénateurs des Français de l’Etranger :

De 1550 grands électeurs, les 12 sénateurs des Français de l’étranger seront élus par 520 grands électeurs répartis sur 130 pays. Ces grands électeurs sont les députés élus par les Français établis hors de France, les conseillers consulaires et les délégués consulaires. Les délégués consulaires sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers consulaires et ont pour unique fonction de participer à l’élection sénatoriale.

On pourra aussi noter deux avancées importantes pour l’évolution de nos représentations et de notre démocratie avec :

-              L’obligation de parité alternée pour les candidatures à l’élection des conseillers consulaires. Les listes consulaires seront composées équitablement entre hommes et de femmes et cela de manière alternée.

-              La limite de 3 mandats consécutifs pour les conseillers consulaires

 

Une réforme positive et complète pour la représentation des Français établis hors de France.

Andorre - Espagne - Monaco - Portugal - breve - travail_en-circonscription - travail_parlementaire
10/07/2013