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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Projet de loi consommation : Pour une protection des consommateurs

Les députés ont adopté ce mercredi 3 juillet le projet de loi "consommation" présenté par le ministre chargé de l’économie et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon. Ce texte repose sur deux objectifs principaux : redonner du pouvoir d’achat aux Français et rééquilibrer la relation entre consommateurs et professionnels dans de nombreux domaines de la vie quotidienne.

Avec près de 73 articles et plus de 1000 amendements déposés, c’est un texte complet qui a été soumis au vote de la représentation nationale. Ce texte va permettre une véritable réorganisation et réorientation des dispositions légales en faveur du consommateur dans sa vie quotidienne.

Ce texte prévoit de nombreuses dispositions dont les plus significatives sont :

L'action de groupe :

Il s’agit d’une mesure attendue depuis des décennies qui offrira la possibilité aux consommateurs d’engager une procédure par l’intermédiaire des associations de consommateurs agréées (au nombre de 16 dans toute la France). Cette association sera chargée de représenter le groupe de plaignants devant une juridiction civile. Les domaines ouverts à cette procédure sont : les ventes de biens, la fourniture de services, et les pratiques anticoncurrentielles.

La création d'un registre national des crédits à la consommation :

Le texte débattu entend mettre un frein à la spirale du surendettement. Ainsi, il a été crée un Registre national des crédits aux particuliers qui recensera tous les crédits accordés aux particuliers. Ce registre devra être consulté par l’établissement de crédits avant tout octroi de crédit. Il s’agit là d’un changement important puisque non seulement la charge de la preuve est au bénéfice des particuliers mais surtout cela renforce la responsabilisation des prêteurs.

Résiliation des contrats d'assurance :

Le texte adopté ce jour va permettre la résiliation des contrats d’assurance en cours d’année à l’issue de la première année (et non aux dates d’anniversaire comme c’est le cas actuellement), cela sans préjudice financier pour le consommateur.

La multi-assurance sera aussi limitée puisqu’il sera donné aux consommateurs un délai de 14 jours pour renoncer à un contrat d’assurance qui le couvre d’un risque pour lequel il est déjà assuré.

Obsolescence programmée : 

Afin de lutter contre l’obsolescence, il sera désormais obligatoire, lors d’une vente d’un produit, d’informer le consommateur de la disponibilité des pièces détachées. Ce dernier pourra ainsi librement choisir son achat en fonction de ce critère éco-responsable.

Le soutien au Made in France :

Les productions en France sont valorisées via l’élargissement des labels géographiques aux produits manufacturés. Non seulement l’information des consommateurs est renforcée, mais surtout il s’agit d’un soutien important au développement économique local, et dans un second temps à la relocalisation d’industrie dans les régions labellisées (Les couteaux de Laguiole, la porcelaine de Limoges, la dentelle du Puy, les granits de Bretagne…)

Ce projet de loi sur la consommation, et notamment la réflexion sur les actions de groupe (« class action »), est un serpent de mer de la politique française (avec les échecs de M. Chirac et M. Sarkozy sur ce sujet). Les relations et les équilibres de pouvoirs entre entreprises et consommateurs, vendeurs et acheteurs, sont revus et deviendront plus avantageuses  pour les dernières catégories.

 

Ce texte apporte une pierre supplémentaire à l’édifice de redressement de la France que mène actuellement le gouvernement. Il s’agit là d’un appui à la consommation en France en soutenant les consommateurs, et aussi en renforçant le développement de produits durables et la production en France.

breve - travail_parlementaire
03/07/2013