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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance

Avec 366 voix contre 174 voix, l’Assemblée nationale a adopté, le mardi 25 juin, le projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance.

Ce texte vise à renforcer l’arsenal législatif pour une lutte plus efficace contre la corruption, la fraude fiscale et plus généralement contre la grande délinquance économique.

 

Lors de la dernière décennie, la France a multiplié les dispositions afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Malgré les efforts consentis, les chiffres restent très importants. On estime, en effet, que  50 et 60 milliards d’euros échappent à la richesse nationale. Ces chiffres ne peuvent être tolérés  alors qu’il est demandé à nos concitoyens de participer à l’effort national de redressement.

Afin de remédier efficacement contre ce fléau, le gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi dont les principales dispositions permettent d’élargir les outils de poursuite de l’administration fiscale et ce, du contrôle des situations fiscales à la répression des éventuelles fraudes.

Les principales dispositions

Par son article 1, elle habilite les associations agréées de lutte contre la corruption, constituées depuis plus de 5 ans, d’intenter une action en justice et de se constituer partie civile.  Cet article a donne la possibilité à ces associations de provoquer l’action pénale.

L’article 3 crée le délit de fraude fiscale organisée et renforce les moyens d’enquête. Désormais, le fait de commettre une fraude fiscale en bande organisée ou selon des procédés complexes devient une circonstance aggravante, passible d’une peine de 7 ans de prison et de 2 millions d’euros d’amende. Par ailleurs, en cas de présomption de fraude fiscale aggravée, les « techniques spéciales d’enquêtes » réservées par le code de procédure pénale à la lutte contre la grande criminalité pourront être utilisées par les enquêteurs.

Les articles de 4 à 6 donnent la possibilité de confisquer le patrimoine des personnes morales au même titre que celui des personnes physiques. Les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie et les biens mis librement à disposition d’un coupable pourront également être saisis.

L’article 10 autorise l’administration fiscale à exploiter toute information reçue, quelle que soit son origine, à condition qu’elle soit transmise par la justice ou dans le cadre d’une entraide administrative internationale.

L’article 15 prévoit la création d’un procureur de la république financier spécialisé dans la poursuite pénale pour corruption, fraude fiscale lorsque les affaires sont complexes. Ce parquet financier concentrera les moyens et les compétences et rendra plus lisible la lutte contre la délinquance économique.

 

Ces articles et la loi dans son ensemble, montre bien la volonté du gouvernement de ne laisser aucune place à la fraude fiscale. Il est important de souligner que l’un des enjeux de ce texte est de permettre une bonne articulation entre les ministères clés, le ministère de l’Economie et des finances, le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur. Il s’agit là de la clé de voute d’une lutte efficace contre la fraude et la grande délinquance financière.

breve - travail_parlementaire
02/07/2013