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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Question écrite sur la consommation excessive des terres agricoles

Question N° : 30748 de M. Arnaud Leroy ( Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France )  Question écrite

Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6785

Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8662

Texte de la question

M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation excessive des terres agricoles en région Île-de-France. En effet, selon le SDRIF 2013 (schéma directeur de la région Île-de-France), ce sont près de 1 900 ha de terres agricoles qui sont perdus chaque année au profit de l'étalement urbain. Au niveau national, les projections de l'INRA vont dans le même sens et confirment que, si la diminution des terres agricoles poursuit le même rythme, la France se verra dans l'obligation, dès 2050, d'importer des produits alimentaires courants et ainsi de perdre son indépendance alimentaire. Il s'agit là d'un horizon inquiétant lorsque l'on connaît l'importance du secteur agricole en France et dans la région Île-de-France, ainsi que le nombre considérable d'industries de transformation alimentaire. Malgré les objectifs affichés dans le SDRIF 2013 et dans la loi Grenelle qui prévoit de réduire le rythme de consommation annuelle des espaces agricoles par deux d'ici à 2020, les faits sont là et les terres agricoles continuent de disparaître. Il n'est pas nécessaire de rappeler l'importance de nos terres agricoles, les objectifs de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a installé le 17 avril 2013 sont là pour le rappeler. Mais de nombreux projets urbains sont aujourd'hui en cours d'élaboration et vont consommer de nouvelles terres agricoles fertiles : les zones d'urbanisation privilégiée autour des gares du « Grand Paris Express » censées limiter le bourgeonnement des lotissements de maisons individuelles autour des villages sont en réalité responsables de plus de la moitié de cette consommation excessive des terres agricoles dans la région Île-de-France depuis 1994. Si rien ne devait être fait dans les années à venir, et notamment la mise en place de territoires sanctuarisés pour la préservation et le maintien de ces terres agricoles, alors l'étalement urbain poursuivra son extension. Il l'interroge sur les mesures prises à court et long terme afin de privilégier l'utilisation agricole des terres fertiles en Île-de-France à l'extension urbaine.

Texte de la réponse

La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation qui touche particulièrement la région Ile-de-France se poursuit alors que l'enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole. De plus, de par les fonctions que les espaces agricoles peuvent remplir, en matière environnementale notamment, ces espaces sont producteurs d'aménités. Tel que mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. Le SDRIF actuellement en vigueur est en cours de révision. L'enquête publique s'est déroulée du 28 mars au 14 mai 2013. Tel que mentionné dans le fascicule « Défis, Projet spatial régional et Objectifs » du dossier d'enquête publique, le projet de SDRIF fait le constat d'un « desserrement de l'agglomération parisienne et d'un développement trop souvent disproportionné des bourgs et villages » et précise que « l'étalement urbain, la construction des infrastructures, la surexploitation ou la surfréquentation entraînent la consommation, la fragmentation, l'altération de ces espaces ouverts, en particulier agricoles, dont la région métropolitaine tire nombre de ses ressources vitales ». En outre, le fascicule « orientations réglementaires » constitutif du même dossier précise que « la priorité est donnée à la limitation de la consommation d'espaces agricoles, boisés et naturels, et donc au développement urbain par la densification des espaces déjà urbanisés ». Outil d'aménagement et d'urbanisme spécifique à la région Ile-de-France, le SDRIF a pour fonction de servir de cadre de référence aux politiques sectorielles et d'en assurer la cohérence sur le territoire francilien. Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le SDRIF. Bien qu'associé, l'État n'a pas de compétence en matière d'élaboration du SDRIF. Il appartient au Conseil régional d'élaborer le projet et de l'adopter. L'adoption par le Conseil régional du projet de SDRIF qui a récemment fait l'objet d'une enquête publique est prévue au cours de l'automne 2013. Un décret en Conseil d'État sur le nouveau projet de SDRIF, qui permettra de donner au SDRIF sa valeur juridique définitive, devrait intervenir au cours de l'hiver 2013-2014.

breve - travail_parlementaire
02/07/2013