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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Séparation et régulation des activités bancaires : promesse tenue !

Le 19 février, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires, engagement n°7 du Président de la République.

La crise financière de 2007 a vu son origine dans les carences du dispositif de régulation du secteur financier et en particulier dans le secteur bancaire. La France n’a pas été épargnée, tout comme l’Espagne et le Portugal qui vivent actuellement une crise sans précèdent. Afin d’en tirer des leçons et que cela ne se reproduise plus, le gouvernement a voulu créer de nouvelles obligations pour les banques et les assurances tout en garantissant de nouveaux droits à leurs clients.

En pratique, cette réforme vise à séparer « les activités utiles à l’économie » des activités spéculatives pour éviter une nouvelle crise financière. Ainsi les activités bancaires spéculatives « dites pour compte propre » et qui ne répondent pas à un besoin de financement de l’économie seront strictement cantonnées dans une filiale de la banque. Cette filiale devra être capitalisée et financée de manière autonome afin qu’en cas de difficulté ce soient les actionnaires et les créanciers qui devront assumer leurs pertes, et non les contribuables. Il sera impossible pour la maison mère d’utiliser ses fonds pour renflouer la filiale.  

Elle vise également à renforcer la capacité d’intervention des autorités publiques lors d’une crise bancaire et protéger les dépôts de chaque Français. Pour se faire, le projet de loi prévoit notamment que l’autorité de contrôle des banques et des assurances verra ses pouvoirs de surveillance et de sanctions renforcées et que chaque établissement financier devra rédiger son testament bancaire qui explicite son plan de rétablissement en cas de situation critique ou de faillite.

Le projet de loi prévoit aussi des mesures pour protéger les consommateurs : renforcement les droits du consommateur, plafonnement des frais bancaires des clients et simplification de la procédure de traitement du surendettement.

Les députés de la majorité ont renforcé le texte par plusieurs amendements dont un qui  vise à lutter contre les paradis fiscaux. Cet amendement impose aux banques de publier chaque année la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires pour chaque pays ou elles sont présentes. Ainsi, les banques ne pourront plus dissimuler les placements qu’elles font dans ces paradis fiscaux.

Le gouvernement a donc commencé une lutte pour la régulation de l’économie financière. Je suis fier de participer à ce premier signal fort, inédit en Europe, adressé au monde bancaire.

 

Arnaud Leroy

26/02/2013
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