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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Question écrite: Fiscalité à Monaco

Dans le cadre des questions écrites au gouvernement, et suite à la visite de François Hollande en Principauté le 14 novembre, j'interroge le ministre du budget sur la fiscalité des Français établis à Monaco.

Texte de la question écrite numéro 46175 du 17/12/2013:

M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des Français établis à Monaco. En effet, depuis la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée en 1963, les Français établis à Monaco, et ne bénéficiant pas d'un certificat de domicile, sont considérés comme résidents fiscaux en France pour leurs revenus de sources étrangères. Cette mesure est inéquitable, non seulement car elle crée une dissension avec le reste de la population des Français établis hors de France (ils sont considérés comme résidents fiscaux dans leurs pays de résidence) mais surtout puisque la résidence à Monaco est bien prise en compte dans le cas d'abattements fiscaux ou de prestations sociales. Ces avantages sont ainsi perpétuellement refusés. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la population française à Monaco. Le nombre de nos ressortissants connaît une chute drastique de près de 50 % depuis 30 ans. La population française est passée de 15 000 en 1985 à moins de 8 000 en 2013. Alors que les Français étaient historiquement la première communauté étrangère à Monaco, elle risque d'être dépassée par la communauté italienne (et bientôt anglaise ou russe) qui ne cesse de croître. Cette baisse de population ne manquera pas à terme de se ressentir dans l'influence de la France et dans les relations bilatérales entre ces deux pays. Cette particularité fiscale est d'autant plus préjudiciable aux « enfants du pays », c'est-à-dire aux descendants des familles établies à Monaco bien avant 1957 (date limite de l'obtention du certificat de domicile) et qui n'ont pas quitté le territoire monégasque depuis leur naissance. La transmission du certificat de domicile serait une possibilité permettant de rétablir l'équité entre les générations de ces familles établies à Monaco depuis des décennies. La plus-value fiscale qu'apporte l'imposition des Français établis à Monaco, et tout particulièrement les « enfants du pays », ne permet pas de justifier la perte d'influence et le déclin de la présence française à Monaco. Le Président de la République, lors de sa venue en Principauté, à rappeler son souhait d'examiner les problématiques propres aux Français établis à Monaco, et notamment la fiscalité. Il a été précisé que les parlementaires seraient intégrés à cette démarche. Il lui demande des compléments d'information sur la méthode et sur le calendrier qui permettront de traiter la problématique fiscale à laquelle doivent faire face les Français établis à Monaco.

Monaco - travail_en-circonscription
17/12/2013