aller au contenu
 
Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Nouvelle obligation déclarative à charge des résidents d’Espagne

Bonjour,

Je me permets de vous faire un rappel sur les modifications législatives espagnoles qui concernent les résidents français en Espagne.

La loi espagnole du 7/2012 du 29 octobre 2012 adoptée dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude fiscale a créé une nouvelle obligation déclarative à charge des personnes qui résident en Espagne. A présent, les résidents doivent déclarer à l’administration fiscale espagnole:

-  les comptes ouverts dans des établissements financiers à l’étranger ;

-  les valeurs, droits, contrats d’assurances ou revenus placés, gérés ou obtenus à l’étranger

-  les biens immobiliers ou droits portant sur des immeubles situés à l’étranger.

Il s’agit d’une obligation déclarative à caractère permanent et général, qui n’est pas liée à un impôt spécifique.

En tout état de cause, l’obligation déclarative ne concerne pas les comptes bancaires dont la somme des soldes au 31 décembre 2012 n’excède pas 50.000€.

Retrouvez toutes les informations et le mode d'emploi sur le site du consulat de France en Espagne, lien: http://ambafrance-es.org/france_espagne/spip.php?article6703

 

Arnaud Leroy

26/04/2013
Espagne - travail_en-circonscription
  • Jean-François 01/05/2013 20:53:26
    Merci pour ces précisions. Dans l'autre sens j'ai envoyé un mail au fisc français (SIP Noisy le Grand) pour demander pourquoi on me demande ce que je paie comme impôt en Espagne  puisque c'est la deuxième année que je suis imposé dans ce pays. J'atttends toujours la réponse.