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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Signature du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi

La discussion sur le projet de loi de sécurisation de l’emploi, issu de l’ ANI (Accord National Interprofessionnel), s’est ouverte dans un contexte de l’emploi difficile. Alors que le chômage est en hausse depuis de longs mois et que les entreprises privilégient le CDD au CDI, le licenciement aux restructurations en interne, c’est avec la volonté de sécuriser l’emploi que ce projet de loi s’est construit.

Ce nouvel outil s’intègre dans une politique plus générale de l’emploi menée depuis maintenant près d’un an par le gouvernement :  les contrats de génération, le CICE (crédit impôt compétitivité emploi), la mise en place d’un cadre réglementaire et fiscal stable pour nos PME et nos ETI… Autant d’éléments qui viennent démontrer la cohérence des choix gouvernementaux sur ce sujet.

Conformément aux engagements pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle, c’est sous la forme d’une concertation préalable entre les organisations syndicales et patronales que l’ANI a été rédigé. Signé par la CGPME, le Medef, l’UPA pour les organisations patronales, par la CFDT, CFE-CGC et la CFTC pour les organisations syndicales, c’est donc grâce à ce consensus important que ce texte peut être débattu à l’Assemblée nationale. Voici un changement remarquable avec la précédente majorité : le retour vers un dialogue social. Il s’agit là d’une première depuis les lois sociales de 1936. C’était d’ailleurs le thème central de la tribune que je cosignais dans le JDD début mars.( L'appel des cent pour une "nouvelle démocratie sociale")

Présenté ce 9 avril, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi proposé par le ministère du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été adopté à l’Assemblée Nationale par 250 voix contre 26 et 276 abstentions.

Pour les salariés, ce texte représente une avancée puisqu’il va permettre de privilégier des alternatives aux licenciements secs telles que le chômage partiel et les accords de maintien de l’emploi. Licencier deviendra une alternative onéreuse pour les entreprises puisque cela exigera de la part de celles-ci des mesures de reclassement des salariés et de recréation d’emplois.

Ce texte est aussi une opportunité donnée aux salariés de participer aux décisions stratégiques de l’entreprise puisqu’il favorise le dialogue social et intègre les salariés au sein du conseil d’administration des grandes entreprises. L’avancée la plus remarquable réside dans la protection des salariés et des chômeurs : droits rechargeables à l’assurance chômage, généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, création d’un droit individuel à la formation transférable sont autant de nouveaux acquis sociaux constitutifs d’une véritable sécurité sociale professionnelle.

Les entreprises sont aussi bénéficiaires de cet accord puisqu’il permet une plus grande souplesse dans la réaction face aux aléas économiques. Comme le précise Michel Sapin ce texte va permettre « aux entreprises de s'adapter plus vite pour leur permettre d'embaucher plus vite ».

Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit en effet davantage de flexibilité pour les employeurs, notamment par des accords de maintien dans l'emploi, une mobilité interne ou encore une refonte des procédures de licenciements.

Il s’agit là d’un accord gagnant-gagnant pour les différentes parties engagées, puisque l’objectif du texte est de dynamiser le marché de l’emploi en France et d’enrayer la spirale négative du chômage engagée depuis trop longtemps dans notre pays.

Je ne me berce pas d’illusions et je reconnais aussi les imperfections du texte, mais je suis en désaccord avec ceux qui le qualifie de loi Medef, surtout lorsque l’on considère les avancées pour les salariés. La réalité des 3 millions de chômeurs en France nous pousse à trouver des solutions. L’immobilisme serait irresponsable.

C’est à partir du 17 avril que ce texte sera ensuite proposé au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée. Les mesures prises dans le cadre de ce projet de loi pourront, si les délais sont respectés, être appliquées très rapidement dès le mois de Juin.

Pou ceux ou celles qui souhaiteraient obtenir de plus amples informations, vous pouvez retrouver des fiches détaillées sur le site de la CFDT (Fiche détaillée CFDT) ou sur celui de la CFTC (Fiche détaillée CFTC).

 

Arnaud Leroy

breve - travail_parlementaire - tribune
15/04/2013