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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Le Projet de loi de Finance 2013 en discussion à l’Assemblée Nationale

Le 23 Octobre la 1ère  partie du projet de loi de finance 2013 a été approuvée par l’Assemblée Nationale. Les débats lors des séances parlementaires ont été longs et parfois fois fastidieux du fait d’un nombre importants d’amendements déposés.

Ce volet recettes du PFL 2013, comporte 5 mesures emblématiques, sur lesquelles certains d’entre vous m’avez interrogé :

  1. Nouvelle tranche d’imposition à 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial, sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle tranche épargne les classes moyennes et cible prioritairement les ménages aisés qui ont la possibilité de soutenir l’effort national pour le redressement des comptes publics.
  2. Imposition progressive du revenu des dividendes sur le barème progressif de l’impôt sur les revenus.  C’est une imposition juste et équitable destinés aux revenus du capital.
  3. Plafonnement des niches fiscales : Afin d’éviter l’optimisation fiscale qui a été rendu possible par la mise en place de nombreuses (et excessives) niches fiscales, il a été décidé de plafonner les avantages sur ces niches à hauteur de 10 000€ par foyer fiscal.
  4. Contribution exceptionnelle de solidarité à 75% : un impôt exceptionnel et temporaire de 75% sur les revenus au-delà de 1 millions d’€. A ceux qui prévoient une vague de départ à l’étranger de nos hauts revenus, il sera facile de répondre que les mêmes préoccupations avaient lieu en 1981… Préoccupations infondées puisque rapidement ces hauts revenus sont revenus dans notre pays. Notons d’ailleurs que des départs ont été enregistrés malgré la mise en place du bouclier fiscal du précédent gouvernement.
  5. Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune : Le seuil de déclenchement à l’ISF a été établi à 1.310.000€. Un mécanisme de lissage a été instauré pour les revenus compris entre 1.310.000 € et 1.410.000 €. Ainsi, une fois le seuil de déclenchement atteint, le patrimoine serait taxable dès 800.000 € avec des taux évoluant entre 0,5% et 1,5%.

Jamais un gouvernement et un parlement français n’avaient dû faire face à une telle situation d’efforts budgétaires. Oui, des choix sont faits, oui ils sont assumés, et oui encore, les finances de l’Etat français seront assainies. Tout cela sera fait dans un esprit de justice, d’équité sociale et de solidarité. Les ménages les plus aisés, et les grandes entreprises seront les plus concernés par les nouvelles mesures annoncées.

Ce budget est historique et aucune assemblée de la Vème république n’a eu à s’occuper d’un budget aussi crucial. Les efforts sont nécessaires et se feront dans la justice dans la mesure où tout a été fait pour éviter non seulement d’alourdir le poids de l’imposition sur les classes moyennes, mais surtout d’imposer une taxation excessive de nos entreprises (et surtout de nos PME génératrices d’emplois).

N’hésitez pas me contacter, ainsi que mon équipe, pour que nous puissions répondre à l’ensemble de vos questions sur ce budget 2013.

Bien cordialement,

Arnaud Leroy

http://www.assemblee-nationale.fr/budget/index.asp

29/10/2012
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