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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Les certificats de vie : bientôt la fin d’une mesure injuste pour les retraités !

Le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) vient d’être adopté  en 1ère lecture par les parlementaires de l’Assemblée Nationale.  Cette loi de finance a pour objectif de garantir la protection et la justice sociale envers tous les français.

Elle ne comporte pas de nouveaux déremboursements ni de nouvelles franchises mais de nouveaux droits et une politique de santé publique ambitieuse envers les jeunes.

Avec mes collègues députés des français établis hors de France appartenant à la majorité, nous avons obtenu de la Ministre et du gouvernement une modification majeure concernant les certificats de vie.

En effet, nous avons déposé un amendement demandant que les certificats de vie ne soient plus demandés qu’une fois par an et qu’un retard dans la production de celui-ci n’entraine pas la suspension du versement de la pension.

Nous avons eu gain de cause et l’article produit ci-dessous a été inséré dans cette nouvelle loi :

Article 63 quater

I. – Les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence.

II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.

III. – Est autorisée la mutualisation des certificats d’existence, pour un même assuré, par l’ensemble des régimes obligatoires de retraite dans des conditions fixées par décret. 

 

C’est une avancée majeure qui va mettre fin, après son adoption par le Sénat, à des années de tracasseries administratives et d’injustice.

Je vous tiendrais au courant de sa mise en application.

 

Arnaud Leroy

Andorre - Espagne - Monaco - Portugal - actualite - breve - travail_parlementaire
31/10/2012