aller au contenu
 
Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
25/09/2015

CSG-CRDS : aucune distinction ne doit être faite entre les Français résidant à l'étranger

Suite aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et du Conseil d’Etat, le Gouvernement a décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE.

Ce remboursement bénéficiera donc aux Français établis dans un autre État membre de l’UE et qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale. Chacun devra faire une demande de remboursement selon une procédure dont l’administration fiscale n’a pas encore donné les détails.
Je souhaite d’ores et déjà précisé ma position sur le sujet : tous les revenus indûment prélevés depuis 2012 doivent être couverts par le remboursement de l’Etat.

Pour l’avenir, le Gouvernement entend affecter les prélèvements sociaux au financement de prestations non contributives tels que le minimum vieillesse ou les prestations liées à la dépendance (allocation personnalisée d'autonomie, etc.). A cet égard, vous trouverez ci-dessous les explications communiquées par le Gouvernement.

Si l’on peut comprendre que chacun participe au redressement budgétaire, il faut savoir que la contribution des Français de l’étranger au titre des revenus du capital de source française sera d’environ 300 millions d’euros.

En revanche, si les contribuables résidant hors de l’UE non affiliés au régime français de sécurité sociale se voient exclus du remboursement, la décision du gouvernement sera source d’injustices. Qui plus est, il créera sur le plan fiscal une fracture entre les Français de l’étranger. Comme plusieurs de mes collègues, je l’appelle à revenir sur sa décision.

Mon équipe et moi-même sommes à votre disposition pour vous guider dans vos demandes de remboursement qui devront être formulées auprès du Service des Impôts des Particuliers non résidents. Dès que le Ministère des Finances nous aura transmis les informations précises sur cette procédure de remboursement, celles-ci seront aussitôt publiées sur mon site Internet.

Andorre - Espagne - Monaco - Portugal - actualite