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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
21/10/2015

CSG-CRDS : les informations sur les procédures de remboursement

Suite aux décisions de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat sur la CSG-CRDS, le ministère des Finances vient de publier les informations relatives aux procédures de remboursement.

Christian ECKERT a validé les modalités de dépôt des réclamations permettant d’obtenir le remboursement des sommes acquittées au titre de la CSG-CRDS par des personnes affiliées dans un autre Etat de l’UE de l'EEE ou en Suisse.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos demandes de remboursement, mon équipe et moi-même restons à votre disposition.

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