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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
19/11/2015

La prolongation de l'état d'urgence adoptée à l'Assemblée nationale

A la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été déclaré par décret sur le territoire métropolitain. Cet état d’urgence a été prolongé aujourd’hui par l’Assemblée nationale.

C’est l’objet de la loi que j’ai votée ce matin et sur laquelle le Conseil d’Etat s’est prononcé à travers un avis (http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Etat-d-urgence).

La gravité des attentats, leur caractère simultané et la permanence de la menace établie par les indications des services de renseignements ainsi que le contexte international ont justifié cette mesure.

La déclaration de l’état d’urgence a donné aux autorités administratives des moyens d’action supplémentaires pour lutter contre les menaces terroristes. Toutefois, les dispositions prévues de la loi de 1955 ne sont plus toutes adaptées à la menace actuelle. Il est donc nécessaire de faire évoluer et de moderniser certaines des dispositions de la loi de 1955 pour s’assurer de leur totale efficacité dans la lutte contre de nouvelles menaces et garantir que les mesures mises en œuvre sous l’empire de ce régime juridique puissent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif.

 

Prorogation de l’état d’urgence

Le projet de loi propose tout d’abord dans son article 1er la prorogation de l’état d’urgence pour une période de 3 mois à compter du 26 novembre.

 

Le régime de l’assignation à résidence

Il sera possible pour le ministre de l’Intérieur d’assigner à résidence  toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.

Les forces de l’ordre pourront transférer l’individu jusqu’au lieu choisi par le ministère de l’intérieur pour l’assignation à résidence. Le cas échéant, une obligation de se présenter au commissariat et à la gendarmerie (jusqu’à trois fois par jour) peut être ajoutée à cette assignation, voire l’obligation d’y remettre son passeport et ses pièces d’identité. L’individu pourra aussi se voir interdit de communiquer avec certaines personnes de son entourage.

 

Dissolution des associations et groupements

Le projet de loi propose un nouveau dispositif de dissolution d’associations ou de groupements de fait portant une atteinte grave à l’ordre public, dans des conditions spécifiques à l’état d’urgence, compte tenu notamment du rôle de soutien logistique ou de recrutement que peuvent jouer ces structures. L’encadrement de ces dissolutions est prévu, de même que le contrôle par le juge administratif. Elle permettra de cibler les groupuscules portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités la facilitent ou y incitent dans des délais plus conformes à l’état d’urgence.

 

Les perquisitions administratives

Le projet de loi propose que les perquisitions administratives puissent être menées non seulement dans les domiciles, mais également dans les véhicules ou les lieux publics, et ce, sans le contrôle d’un magistrat et sans limitation horaire. Cependant, des limitations sont apportées,  la perquisition ne peut être décidée que lorsqu’« il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public ».

Les forces de police ou de gendarmerie peuvent avoir accès aux ordinateurs, téléphones portables et toutes données numériques à partir des appareils présents dans le lieu perquisitionné.

 

Le contrôle de la presse

Le projet de loi propose de supprimer l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955, qui permettait à l’autorité administrative de prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. Cette mesure anachronique a été supprimée.

 

Les garde-fous contre l’arbitraire

Comme l’a si bien dit mon collègue Jean-Jacques Urvoas ce matin « céder à la tentation de l’arbitraire, ce serait sacrifier ce qui constitue notre raison d’être, ce serait piétiner ces valeurs dont la France s’est toujours voulue la protectrice dévouée et inflexible. Ce serait nous perdre » (vous trouverez à ce titre le discours de Jean-Jacques Urvoas ci-dessous en cliquant sur l'image).

C’est pourquoi le gouvernement et les parlementaires ont prévu des garde-fous pour ne pas tomber dans cette dérive.

Ainsi, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence pourront être contestées devant la justice administrative, y compris en urgence.

Des dispositions nouvelles sont prévues pour encadrer les perquisitions administratives : le procureur de la République est informé sans délai au moment où la perquisition est décidée, elles donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu communiqué sans délai au procureur de la République, elles ne peuvent se dérouler sans la présence d’un officier de police judiciaire ou sans la présence de l’occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins. Les perquisitions administratives ne peuvent pas avoir lieu dans les locaux des professions protégées (journalistes, parlementaires, magistrats, avocats).

La Commission des Lois a définitivement supprimé la possibilité de recourir à une justice militaire en période d’état d’urgence. Aussi, elle a unanimement adopté un amendement installant le Parlement comme autorité de contrôle durant toute la durée de l’état d’urgence. Ce qui confère au Parlement un pouvoir de contrôle étroit et constant sur les mesures adoptées et appliquées par l’exécutif en ce temps de crise.

 

Vive la France, vive la République.

 

Arnaud LEROY

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