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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
09/11/2015

CSG-CRDS : l'année 2012 sera remboursée

Suite au courrier par lequel Philip Cordery et moi-même avons saisi Christian Eckert (voir la copie ci-dessous), je me réjouis de l’annonce faite aujourd’hui par le secrétaire d’Etat chargé du Budget sur le remboursement des sommes versées en 2012 par les non-résidents au titre de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine.

Plusieurs d’entre eux, attendant la décision de la Cours de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat, n’avaient pas pu faire de demande de remboursement à temps pour l’année 2012.

En application des dispositions de l’article R*211-1 du livre des procédures fiscales, l’administration aura la possibilité d’accéder aux demandes de remboursement portant sur les sommes dues au titre de 2012 ou versées en 2012 et déposées par des contribuables qui avaient de bonne foi souhaité attendre l’issue des contentieux avant de procéder à une réclamation. Cette procédure sera appliquée à l’ensemble des réclamations déposées d’ici la fin de cette année et portant sur l’année 2012 par des réclamants, résidents comme non-résidents.

J’invite donc toutes les personnes concernées à faire parvenir une demande de remboursement avant le 31 décembre 2015 à l’administration fiscale en se référant aux informations pratiques publiées sur mon site le 21 octobre dernier (http://www.arnaud-leroy.fr/fr/csg-crds---les-informations-sur-les-procedures-de-remboursement.html)