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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
03/11/2015

Budget de la Sécurité sociale 2016 : retour sur les principales mesures adoptées

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté par l’Assemblée nationale. Conformément à la volonté gouvernementale, la politique de redressement des comptes s’accompagne de grandes mesures structurelles destinées à renforcer les droits sociaux, à améliorer l'accès aux soins, à soutenir de grandes priorités de santé publique et l’activité des entreprises.

Redressement des comptes publics

Les politiques entreprises par le gouvernement dont notamment la réforme des retraites et des allocations familiales ont permis de réduire considérablement le déficit de la Sécurité sociale. En effet, le déficit du régime général a été réduit de 40% en 3 ans. Il est de 9,7 milliards d’euros, soit le niveau le plus faible depuis 10 ans.

Le régime des retraites se retrouve même en léger excédent pour la première fois depuis 2004. Le solde de la branche famille en 2016 se rapproche de l’équilibre.

Renforcement des droits sociaux

Le PLFSS prévoit la mise en place d’une protection universelle maladie afin de rendre effectif ce droit tout au long de la vie des assurés. Dans cette perspective, certaines règles de gestion des assurés seront modifiées. Les conditions d’ouverture de droit seront par exemple fortement simplifiées et la notion d’ayant droit majeur progressivement supprimée. D’importantes mesures opérationnelles viendront enfin accompagner ces évolutions dans un objectif de simplification des démarches des assurés.

Le PLFSS prévoit aussi de généraliser la garantie des impayés de pensions alimentaires afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales. Ce dispositif concernera 90 000 familles à terme.

Amélioration de l’accès aux soins

Dans le but d’améliorer l’accès aux soins, le PLFSS prévoit la modernisation de la filière visuelle afin de raccourcir les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste. D’autres mesures sont destinées à diminuer le coût des contrats de complémentaire santé souscrits par les plus de 65 ans et à faciliter la souscription pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail.

Soutien aux grandes priorités de santé publique

Le PLFSS pour 2016 met en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé par des mesures ciblées. Ainsi, la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé et des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés. Des mesures permettront aussi de garantir la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures.

Soutien des entreprises par la montée en régime du Pacte de responsabilité et de solidarité

Conformément aux engagements du Président de la République, la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité sera mise en place.

Cela se matérialise par une baisse de 1,8 point des cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016. Le PLFSS 2016 prévoit la deuxième étape de la suppression progressive de la C3S. Le niveau de l’abattement créé l’année dernière, qui sera porté à 19 millions, soit une baisse de prélèvement d’un milliard pour les 100 000 redevables de la C3S. Grâce à cet abattement, 80 % des redevables, c’est à dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des moyennes, seront totalement exonérées.

Au total, les entreprises bénéficieront de 9 milliards d’allègements supplémentaires en 2016, portant à 33 milliards les allègements entre 2014 et 2016. Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à cette deuxième étape du Pacte de responsabilité sont intégralement compensées par l’Etat.

Zoom sur la CSG-CRDS des revenus fonciers des non-résidents

Depuis la loi de finances rectificative de 2012, les non-résidents sont assujettis à la CSG et à la CRDS sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières de source française. Suite à une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France par l’arrêt de Ruyter du 26 février 2015. Le Conseil d'Etat s'est rallié à la position de la CJUE par un arrêt du 27 juillet 2015.

Pour la CJUE comme pour le Conseil d’Etat, les prélèvements sociaux sont assimilables à des cotisations sociales et ne doivent pas être appliqués aux revenus de source française du patrimoine, dès lors que le contribuable n'est pas affilié à la sécurité sociale en France, en vertu d'accord internationaux.

Le gouvernement a donc pris acte de la décision en affectant les recettes de la CSG-CRDS des non-résidents au fonds de solidarité vieillesse. Cette disposition est prévue dans le PLFSS 2016.

Afin d’éviter toute nouvelle condamnation due à l’affectation des recettes mais aussi par un souci d’équité, j’ai déposé un amendement visant à affecter une partie de la CSG-CRDS des revenus immobiliers des non-résidents au budget de l’action sociale des consulats français à l’étranger.

Je pense, en effet, qu’il n’est pas illogique dans une réflexion d'affectation qu’une partie des recettes de la CSG-CRDS bénéficie aux Français en situation de précarité même s’ils sont établis hors de nos frontières. Cet amendement n’a pas été adopté en première lecture. Je le redéposerai en seconde lecture.