aller au contenu
 
Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Projet de loi: Devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre

La proposition de loi « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » est actuellement examinée par la Commission Développement durable dont je suis membre.

Cette proposition de loi répond à une réelle nécessité en cette période où les multinationales sont de plus en plus mondialisées et de ce fait, échappent au contrôle des nations. En effet, personne n’aura oublié l’affaire de l’Erika et, plus récemment encore, celle du Rana Plaza au Bangladesh qui a fait plus de 1000 morts suite à l’effondrement de plusieurs usines.

Il en ressort une obligation pour les entreprises de prendre conscience de leurs responsabilités sociétales et environnementales. Le développement de « bonnes pratiques » par certaines entreprises, constitue une réponse pragmatique mais qui est loin d’être généralisée à toutes les entreprises.

Face à ce constat, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi visant à améliorer la protection des droits humains.

Cette proposition de loi comprend deux mesures clefs :

La première, impose la mise en place obligatoire d’un plan de vigilance, proprement préventif, alimenté par les bonnes pratiques notamment, et dont le contenu doit être raisonnable pour la société et suffisant aux yeux des acteurs de la vie économique, y compris des ONG et des syndicats.

Cette disposition a pour objectif de permettre une gestion préventive des risques d’atteinte aux droits de l’homme au sens large, des risques environnementaux et sanitaires ainsi que des risques de corruption active ou passive.

Le contrôle de vigilance est étendu au-delà de l’activité de la société à ses filiales directes ou indirectes ainsi qu’aux sous-traitants et fournisseurs. Les mesures de vigilance exigibles de l’entreprise sont « raisonnables », donc appréciables par le juge qui peut vérifier l’existence, le sérieux, le contenu et la qualité du plan de vigilance et le cas échant condamner la société.

La seconde, ouvre la possibilité de faire jouer la responsabilité civile pour faute en cas de non-respect, soit de la mise en œuvre d’un plan suffisant, soit du respect des mesures annoncées

La proposition de loi doit être examinée en séance publique le 30 mars prochain.

travail_parlementaire
19/03/2015