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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Adoption du projet de loi Transition énergétique et croissance verte

Adoption du projet de loi Transition énergétique et croissance verte

Ce mardi 26 mai, l’Assemblée nationale a voté par 308 voix contre 217 le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Il s’agit ici d’un texte ambitieux et fort dans la perspective de la préparation de la COP 21 qui se tiendra à Paris en décembre prochain.

En deuxième lecture, les députés ont redonné une profondeur au texte et rejeté les propositions qui avaient été apportées par les sénateurs. Une transition sans ambition ne peut rester que lettre morte. La partie ne sera pas facile, mais les défis, notamment climatiques, nous imposent l’action.  Ainsi, plusieurs points essentiels ont été actualisés :

Mix  énergétique

Le texte voté hier revient à la proposition initiale et acte donc de ramener de 75 à 50% la part d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2015. En complément, la puissance du parc nucléaire français est plafonnée au niveau actuel, c’est-à-dire à 63,2 gigawatts.

Enfin, la réduction de la consommation énergétique totale de 50% pour 2050 est un objectif ferme, et un premier palier intermédiaire avec une baisse de 20% en 2030 a été décidé.

Recyclage des invendus alimentaires

Le projet de loi prévoit l’interdiction aux grandes surfaces alimentaires de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Ces dernières ont désormais l’obligation de prévenir tout gaspillage, ou de les valoriser, au travers de dons, pour l’alimentation animale ou à des fins de composte, la valorisation énergétique…

Rénovation énergétique

Le logement a été aussi au centre des débats puisqu’il représente une des plus grandes sources d’économies d’énergie. Il a donc été décidé que la rénovation énergétique sera obligatoire pour « tous les bâtiments privés résidentiels » (dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an) à l’horizon 2025.

Enfin, l’interdiction généralisée des coupures d’eau en cas d’impayés a été rétablie.

Transports

L’Etat se met aussi aux normes énergétiques et environnementales : à compter de 2020, l’Etat et les collectivités territoriales devront se doter d’au moins 50 % de véhicules à faibles émissions.

Dans la même logique, les sociétés autoroutières devront proposer pour les véhicules légers à très faibles émissions et ceux utilisés en covoiturage, un tarif réduit des abonnements.

Enfin, une indemnité kilométrique vélo, destinée à inciter les salariés à se déplacer à vélo a été décidée et sera exonérée de cotisations sociales pour la participation employeur.

 

Membre de la commission spéciale, j’ai travaillé sur différentes thématiques de ce texte et proposé des amendements sur des sujets comme la finance carbone, les bioplastiques ou encore la protection du pavillon français et de la filière formation dans le transport pétrolier.

Finance Carbone :

J’ai a ainsi fait adopter un amendement qui rend obligatoire, à compter de cette année, l’évaluation par les entreprises des risques de long terme liés au changement climatique. Cela signifie des obligations de reporting qui pèseront sur les entreprises et les investisseurs s'agissant de l'impact de leurs actions sur la transition énergétique, et la publication d'informations relatives à l'impact des mesures en faveur de la transition énergétique sur leur activité.

Dans la même logique, les amendements adoptés permettent d’étendre les obligations de reporting environnemental des entreprises aux enjeux climatiques et de la transition énergétique ainsi qu’aux stratégies bas carbone qu’elles conçoivent et mettent en œuvre.

Bioplastiques :

Les amendements adoptés ont permis de décider l’interdiction des sacs plastiques de caisse à usage unique en 2016 (exception pour les sacs compostables) et une interdiction des sacs plastiques fruits et légumes en 2017 (exemption pour les sacs compostables). Je regrette de ne pas avoir pu gagner sur la manche industrielle, qui concernait la sécurisation de volumes afin de lancer et laisser mûrir la filière française des bioplastiques. J’espère tout de même que le secteur pourra se lancer sans trop de difficultés.

Pavillon français :

L’objectif des amendements sur ce sujet est d’imposer à  toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier de justifier d’une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

Il s’agit là d’un point technique, qui a fait l’unanimité parmi les acteurs du transport maritime français, et parmi les connaisseurs de la chose maritime comme certains collègues de l’UMP ou de l’UDI et qui permet de dynamiser ce secteur en étendant du seul pétrole brut aux produits pétroliers l’obligation d’avoir une flotte minimale sous pavillon français.

Place maintenant à la rédaction des décrets, ne baissons pas la garde…

Pour plus d’informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-La-transition-energetique-pour-la-.html

durable - travail_parlementaire
27/05/2015