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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
17/06/2015

Loi renseignement : rétablir quelques vérités

La loi dite renseignement a été adoptée hier soir par l’Assemblée nationale. C’est en conscience que j’ai soutenu ce texte et je tiens ici à donner quelques explications sur un sujet complexe, qui transcende les clivages partisans et qui ne laisse personne indifférent, car il touche à la fois à notre liberté et à notre sécurité.

Sur l’aspect liberté, la question qui nous est posée est la suivante : valait-il mieux laisser prospérer certaines pratiques en dehors de tout cadre légal ou encadrer ces pratiques par un texte ? Je crois qu’il est toujours mieux de faire prospérer la loi, garante de liberté, plutôt que de se satisfaire de la bonne conscience…en détournant les yeux. De plus, la saisine par le Président de la République et plusieurs parlementaires du Conseil constitutionnel permettra de vérifier la conformité du texte au regard de notre bloc constitutionnel, donc des Droits de l’Homme, et j’espère rassurer une partie des opposants.  Je tiens aussi à rappeler que ce n’est que depuis 2012 qu’une délégation de l’Assemblée nationale est en capacité de suivre et de contrôler le travail des services liés au renseignement.

Sur l’aspect sécurité et l’opportunité d’une telle loi, ce texte n’est pas de circonstance mais il est l’aboutissement d’une réflexion approfondie à la suite du rapport des parlementaires Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère en 2013. L’actualité nous a démontré l’importance mais aussi l’urgence à prendre de nouvelles mesures au regard de nouvelles pratiques des terroristes, mais aussi du crime organisé, car cette loi ne concerne pas seulement le terrorisme.

Ce texte équilibré, contribue au renforcement de la sécurité de la population française. En aucun cas, il ne s’agit de mettre en place une surveillance généralisée. Bien au contraire, l’activité du renseignement fera l’objet d’un triple contrôle : politique, administratif et judiciaire.

Par ailleurs, l’état des lieux justifie cette réforme. La France est l’une des dernières démocraties à ne pas avoir de cadre juridique pour structurer les activités de ses services de renseignements. Ce vide fragilise potentiellement les libertés individuelles en même temps que les agents de ces services dans leur action quotidienne.

La seule législation encadrant certaines activités de renseignement est la loi de juillet 1991et ne concerne que les seules écoutes téléphoniques. C’est dire les limites de notre droit actuellement en vigueur. De plus, ce texte avait été adopté bien avant l’essor d’Internet et de la téléphonie mobile. Le contexte était donc bien différent.

Le projet de loi fixe un cadre légal précis pour les missions des services de renseignement. Certaines techniques aujourd’hui exclusivement employées par la police judiciaire à des fins répressives pourront être utilisées dans un but préventif sous le contrôle du juge administratif. L’administration pénitentiaire sera également dotée de ces moyens de surveillance pour l’accomplissement de ces missions en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

La loi ne donne aucun blanc-seing aux services de renseignement. La prise de décision sera encadrée par des instances de contrôle qui veilleront au respect des libertés individuelles. Les services étant des administrations, il sera de la responsabilité du Premier ministre d’en répondre devant le Parlement et de manière régulière devant la Délégation parlementaire au renseignement. Il y aura donc un contrôle parlementaire et politique renforcé.

Par ailleurs, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) disposera de nouveaux pouvoirs. Composée de magistrats et de parlementaires, la commission sera saisie de toute opération sauf pour les exceptions d’urgence. Elle effectuera un contrôle a priori et a posteriori. Elle aura un accès permanent aux locaux des services de renseignement et à leurs données.

Les exceptions d’urgence (opérations décidées par les services du fait d’un danger immédiat) sont strictement encadrées. Ne seront admis exceptionnellement que les cas de menace imminente et l’impossibilité de mettre en œuvre la technique ultérieurement. Mais le Premier
ministre et la CNCTR en seront informés sans délai et le chef du service concerné engagera sa propre responsabilité.

L’intrusion dans des lieux privés nécessitera l’avis express de la CNCTR pour une durée limitée de 30 jours. En cas de désaccord le Conseil d’État pourra être saisi. Tout citoyen aura un droit de recours devant le Conseil d’État. Il pourra à ce moment-là annuler l’autorisation, indemniser le requérant, ordonner la destruction des données collectées. Autre rupture avec l’opacité, les juges du Conseil pourront avoir accès aux pièces d’un dossier classé secret défense.

En pratique, les demandes de recours de mise en œuvre d’une technique de renseignement seront motivées et adressées aux ministres compétents puis au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, après avoir recueilli l’avis de la CNCTR.

Le recours aux techniques de renseignement sera strictement encadré. Il n’y aura pas de surveillance de masse. Plus les techniques toucheront à la vie privée plus les contraintes seront fortes et les durées d’autorisation limitées.

Les missions des services de renseignement sont strictement définies. La commission des Lois a veillé à les rendre les plus précises possibles afin d’éviter toute interprétation arbitraire. Les seuls ministères habilités à disposer de service de renseignement sont l’Intérieur, la Défense, les Finances et la Justice.

Les données de connexions non pertinentes seront détruites sous 30 jours, les interceptions de sécurité sous 30 jours et les renseignements issus de captation de sons et d’images sous 12 mois.

Les députés ont aussi restreint l’usage de la technique de « l’IMSI- catching ». Elle consiste à intercepter dans un périmètre donné les identifiants des puces et des téléphones portables. Elle ne sera employée que sur autorisation du Premier ministre. Les données récoltées seront centralisées et soumises à un contrôle absolu.

La loi renseignement n’est donc pas un « Patriot Act » à la française. L’espionnage est proportionné à la menace, ses missions sont clairement définies et son cadre légal est directement inspiré par les plus hautes juridictions du pays : le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel et garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.