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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
31/07/2015

Nouvelle organisation de la République : retour sur le projet de loi adopté

La commission mixte paritaire réunissant des députés et des sénateurs s’est tenue mercredi 15 juillet dernier afin d’essayer de dégager un accord sur la loi « Nouvelle Organisation Territoriale de  la République » (loi NOTRe). C’est chose faite ! Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont donc adopté d’une voix unique  cette loi majeure pour notre organisation territoriale.  Elle permettra en effet de créer des structures institutionnelles correspondant aux réalités du terrain. Intercommunalités, régions, répartition de compétences, il est ici question d’offrir aux divers acteurs locaux des moyens d’actions adaptés à leurs nouveaux besoins. Car aujourd’hui les dynamiques ont évolué et nécessitent une réponse politique intelligente et adaptée.

Une des principales mesures de la loi NOTRe est l’instauration d’un nombre d’habitants minimum pour créer une intercommunalité. C’est le seuil de 15 000 habitants qui a été choisi. Il permettra aux EPCI (nom juridique donnée aux intercommunalités) de réaliser des économies d’échelle sur certains services en les mutualisant. Ainsi, des compétences comme la gestion des déchets ou encore la distribution seront gérées par des groupements de communes. Mais au-delà des simples économies d’échelle, cette mutualisation est d’autant plus importante qu’elle correspond à une nécessité pour le développement économique de nos territoires ; car des intercommunalités plus grandes permettront une politique territoriale plus cohérente menée sur un territoire élargi avec des leviers d’actions renouvelés. Cette logique se retrouve aussi dans la mise en place d’une compétence obligatoire « eau et assainissement » pour les EPCI et ce à partir de 2020. De manière très concrète on peut par exemple citer le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui sera intégré à des EPCI plus grands correspondant davantage aux réels bassins de vie et d’emplois, qui aujourd’hui ne se limitent plus dans les faits aux limites administratives anciennes et peu évolutives.

Aussi, la loi NOTRe renforce et confirme la volonté du gouvernement de créer une grande métropole parisienne. Elle sera mise en place le 1er janvier 2016 et permettra d’installer Paris parmi les grandes villes mondiales. Car au mieux la limite entre le Paris « intra-muros » et le Paris « extra-muros » n’a pas vraiment de sens, au pire elle bride l’extension de la ville. La Métropole du Grand Paris est donc une nécessité et devra  s’articuler avec la Société du Grand Paris porteuse des projets et créée en 2010 pour permettre à la fois la mise en place de la stratégie de réhabilitation de Paris et sa petite couronne mais aussi une meilleure répartition de compétences techniques, le tout dans un cadre démocratique réaffirmé grâce à la loi NOTRe.
Parmi d’autres mesures importantes mises en place on peut aussi citer le Schéma Régional de développement économique et d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII). Ce plan d’action régional permettra de coordonner le développement économique entre les régions et les métropoles via des accords-cadres, il concernera les aides aux entreprises, le soutien à l’internationalisation et les aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

La lecture de la loi NOTRe est indissociable d’une analyse parallèle de la loi dite « métropole » et de la loi pour un redécoupage territorial (faisant passer le nombre de régions de 22 à 13). Ces trois wagons forment donc  un ensemble complet et satisfaisant, permettant aux territoires français, qu’ils soient ruraux, urbains, voire même internationaux d’être institutionnellement armés pour retrouver un dynamisme fondamental à leur développement.

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