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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
28/07/2015

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le renseignement

Hormis trois dispositions censurées sur la centaine que contiennent les 27 articles, la quasi-totalité de la loi sur le renseignement a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 23 juillet dernier.

Dans sa décision, le Conseil a :

                 • confirmé la compétence effective du « seul » juge administratif dans le contrôle des services de renseignement ;

                 • « jugé conforme » la définition des finalités des services loin des critiques sur leur prétendue « imprécision » ;

                 • reconnu que les termes de la loi respectaient les exigences de clarté et de sincérité qui doivent caractériser les lois de la République ;

                 • validé l’existence, la composition et les compétences de la nouvelle autorité administrative indépendante (CNCTR) souhaitant même l’étendre aux dispositions relatives à la surveillance internationale ;

                 • entériné les modalités de la procédure « d’urgence absolue » mais a rejeté celles de « l’urgence opérationnelle » qui furent l’objet d’un échange approfondi lors des débats à l’Assemblée nationale ;

                 • apprécié la protection législative de la vie privée et de la liberté d’expression en encadrant de manière rigoureuse l’exercice des moyens confiés aux services de renseignement.

Cette décision permettait donc de dissiper les doutes sur les zones d’ombre de ce texte. Par la censure de ces dispositions, le Conseil a clarifié le texte. Dorénavant, notre législation encadre par le droit les pratiques des services de renseignement et met en place des organes de contrôle permanents et indépendants.

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