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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

A quelques mois de la COP21, la France s'engage sérieusement dans la transition énergétique

Mercredi 22 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Il s’agit ici d’un texte ambitieux et fort dans la perspective de la préparation de la COP 21 qui se tiendra à Paris en décembre prochain.

En lecture définitive, les députés ont redonné au texte sa profondeur initiale. Les modifications adoptées par le Sénat ne permettaient pas une transition ambitieuse et nos objectifs seraient restés lettre morte. Pour autant, la partie ne sera pas facile, mais les défis, notamment climatiques, nous imposent l’action. 

Dans ce texte où de nombreuses mesures ont été adoptées, plusieurs points essentiels méritent d’être soulignés.

Une baisse de l’électricité d’origine nucléaire dans le mix énergétique

La loi acte de ramener de 75 à 50% la part d’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2025. En complément, la puissance du parc nucléaire français reste plafonnée au niveau actuel, c’est-à-dire à 63,2 gigawatts.

Quant à la réduction de la consommation énergétique totale de 50% pour 2050, elle reste un objectif ferme : un premier palier intermédiaire avec une baisse de 20% en 2030 a été décidé.

Inciter au recyclage des invendus alimentaires

Le projet de loi prévoit l’interdiction aux grandes surfaces alimentaires de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Ces dernières ont désormais l’obligation de prévenir tout gaspillage, ou de les valoriser, au travers de dons, pour l’alimentation animale, à des fins de composte, pour la valorisation énergétique, etc.

Encourager la rénovation énergétique

Le logement a aussi été au centre des débats puisqu’il représente l’une des plus grandes sources d’économies d’énergie. Il a donc été décidé que la rénovation énergétique sera obligatoire pour « tous les bâtiments privés résidentiels » à l’horizon 2025 et dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an. Enfin, l’interdiction généralisée des coupures d’eau en cas d’impayés a été rétablie.

De nouvelles exigences de propreté dans les transports

L’Etat se met aussi aux normes énergétiques et environnementales : à compter de 2020, l’Etat et les collectivités territoriales devront se doter d’au moins 50 % de véhicules à faibles émissions.

Dans la même logique, les sociétés autoroutières devront proposer pour les véhicules légers à très faibles émissions et ceux utilisés en covoiturage, un tarif réduit des abonnements.

Enfin, une indemnité kilométrique, destinée à inciter les salariés à se déplacer à vélo a été décidée et sera exonérée de cotisations sociales pour la participation employeur.

L’encadrement de l’installation d’éoliennes

Le texte prévoit une distance minimum d'éloignement des éoliennes par rapport aux habitations de 500 mètres. Elle est fixée par arrêté préfectoral et doit également tenir compte de l’étude d’impact.

Membre de la commission spéciale, j’ai travaillé sur différentes thématiques de ce texte et proposé des amendements sur des sujets comme la finance carbone, les bioplastiques ou encore la protection du pavillon français et de la filière formation dans le transport pétrolier.

Une plus grande transparence dans la finance carbone 

J’ai ainsi fait adopter un amendement qui rend obligatoire, à compter de cette année, l’évaluation par les entreprises des risques de long terme liés au changement climatique.

Il instaure des obligations de « reporting » pour les entreprises et les investisseurs s'agissant de l'impact de leurs actions sur la transition énergétique, et leur demande la publication d'informations relatives à l'impact des mesures en faveur de la transition énergétique sur leur activité.

Car atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi suppose la mobilisation des investisseurs institutionnels publics et privés. Les acteurs privés fournissent plus de 80% des fonds utilisés pour les financements climatiques en France. Notre pays accueillera la COP 21 en décembre 2015, il est donc tout naturel que le premier exercice sur lequel s’appliqueront les dispositions proposées par l'amendement soit l’exercice 2016. Il n’y a en effet nulle raison de différer l’application d’une telle mesure, porteuse d’exemplarité. 

Dans la même logique, les amendements adoptés permettent d’étendre les obligations de « reporting » environnemental des entreprises aux enjeux climatiques et de la transition énergétique ainsi qu’aux stratégies bas carbone qu’elles conçoivent et mettent en œuvre.

Cela étant, la rédaction du décret devra être surveillée de près pour éviter qu’il ne vide cet article de toute son ambition.

Quelques regrets sur les sacs en bioplastiques 

Les amendements adoptés ont permis de décider l’interdiction des sacs plastiques de caisse à usage unique en 2016 ainsi qu’une interdiction des sacs plastiques fruits et légumes en 2017. Une exemption est prévue pour les sacs compostables.

Je regrette de ne pas avoir pu gagner sur la manche industrielle, qui concernait la sécurisation de volumes afin de lancer et laisser mûrir la filière française des bioplastiques. Au contraire, la rédaction du texte remet en cause son développement alors qu’elle est unique en Europe.

Qui plus est, je crains que cet article ait pour conséquence de favoriser également le maintien dans le commerce des sacs plastiques, recyclés ou non, constitués de matière non biodégradables et compostables, qui continueront à être produits à l’étranger et à polluer les sols et les espaces marins.

Une flotte minimale sous pavillon français pour les produits pétroliers

L’objectif des amendements sur ce sujet est d’imposer à  toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l’exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, de justifier d’une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

Il s’agit là d’un point technique, qui a fait l’unanimité parmi les acteurs du transport maritime français, et parmi les connaisseurs de la chose maritime comme certains collègues Les Républicains ou UDI. Il permet de dynamiser ce secteur en étendant du seul pétrole brut aux produits pétroliers l’obligation d’avoir une flotte minimale sous pavillon français.

Place maintenant à la rédaction des décrets, ne baissons pas la garde…

durable - travail_parlementaire
28/07/2015