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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Question écrite: Fiscalité des Français à Monaco

Dans le cadre des questions écrites au gouvernement, j'interroge le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des citoyens français établis à Monaco et concernés par la décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2014.

Texte de la question:

Arnaud Leroy interroge le ministre des Finances sur la situation fiscale des citoyens français établis à Monaco et concernés par la décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2014 (numéro 362237).

A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 11 avril 2014, il a été confirmé que les Français nés et ayant toujours résidés à Monaco sont exclus du champ d’application de l’article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque. Cela revient à dire que les Français concernés par cette mesure ne seront pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Cette décision a été prise en considération par l’administration française puisque les premières mesures rectificatives sont en cours en faveur de ces Français. Ainsi, certains contribuables ont reçu des avis d’imposition à montant nul au titre des revenus de l’année 2014, pendant que d’autres ont reçu les premiers remboursements au titre de l’impôt sur le revenu versé pour les revenus de l’année 2013.

Cependant et conformément aux affirmations de la DDFIP des Alpes Maritimes, il a été précisé à ces contribuables que les remboursements reçus ne garantissent en rien une analyse définitive de la situation fiscale de ces derniers dans la mesure où les études de cas restent en cours. De ce fait, il a été indiqué que les remboursements pourront être annulés si les études ne devaient pas correspondre aux conclusions initiales ayant permis les premiers remboursements. Les contribuables concernés se trouvent donc dans une situation délicate puisqu’ils ne savent pas encore de quel statut fiscal ils dépendent ou encore quelle sera leur imposition sur les revenus des années passées.

Arnaud Leroy demande si des décisions définitives ont été prises par l’administration française compétente afin de déterminer avec certitude la situation des cas simples (dits des Enfants du pays). Il demande si un calendrier a pu être établi afin de donner un cadre aux contribuables concernés. Il rappelle qu’il est important de donner une visibilité et un calendrier fiscal précis permettant aux contribuables de pouvoir anticiper ou non le paiement des impôts.

Monaco - travail_en-circonscription
21/01/2015