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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Projet de loi de finance 2014 : les changements pour les Français de l’étranger

A l’occasion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de décembre 2014, plusieurs dossiers relatifs au Français établis hors de France ont été traités. Je suis toujours attentif à ces débats parlementaires et reste vigilant pour m’assurer que les droits des Français établis hors de nos frontières soient respectés. Le PLFR est avant tout un texte technique et essentiellement porté sur les aspects financiers et fiscaux, aussi j’ai souhaité partager avec vous les principales mesures qui concerneront tous les citoyens français installés hors des frontières de l’hexagone dès le 1er janvier 2015.

Plafonnement du quotient familial pour les non-résidents

C’est avec l’objectif de poursuivre le renforcement de l’égalité de traitement entre les contribuables que le collectif budgétaire de l’année 2014 a intégré la possibilité pour les contribuables non-résidents d’appliquer le plafonnement des effets du quotient familial.

Cette mesure rentrera en vigueur dès 2015 et concernera les revenus de l’année 2014. Elle s’appliquera aux contribuables non-résidents qui se voient appliquer le barème progressif et le mécanisme du quotient familial sur leurs revenus de source française.

A titre d’information, il est intéressant de rappeler que le plafond du quotient familial est actuellement établi à 1500€ par demi-part.

Possibilité pour les non-résidents d’obtenir un dégrèvement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires

Le projet de loi approuvé par l’Assemblée nationale a intégré la spécificité des Français établis hors de France pour l’application de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans un premier temps, le projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes situées en zones tendues, d’augmenter, dans la limite de 20%, la taxe d'habitation applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale. Une mesure qui lutte contre le manque de logement en France et l’augmentation des loyers.

Une attention spécifique a été portée aux Français de l’étranger dans la mesure où une disposition particulière a été proposée par l’Assemblée nationale. Il a été proposé que « les "personnes [...] qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale" pourront demander à bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de taxe d'habitation ». Les Français de l’étranger sont ainsi bien entendu concernés par cette disposition et peuvent donc s’en prévaloir auprès de l’administration fiscale française.

Suppression de l’obligation, pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un État de l’UE ou de l’EEE, de désigner un représentant fiscal en France

Le PLFR a pris en considération et intégré dans son texte une décision de justice de la CJUE (cour de Justice de l’Union Européenne).

La première décision de justice remonte à l’arrêt de la CJUE en date du 5 mai 2011. La cour avait indiqué que les dispositions de l’Etat portugais imposant la désignation d’un représentant fiscal pour les non-résidents (incluant les Etats membres de l’UE) étaient contraires au droit européen.

Même si la France ne possède pas les mêmes restrictions en termes de représentation fiscale que l’Etat portugais, il n’en demeure pas moins vrai que les contribuables fiscalement domiciliés à l’étranger peuvent être amenés à recourir à un représentant fiscal lorsqu’ils doivent s’acquitter d’impôts au titre des activités qu’ils exercent en France ou des biens qu’ils y possèdent.

Ainsi, même si la représentation fiscale n’est pas obligatoire pour le paiement des impôts sur le revenu, de l’ISF (Impôt sur la fortune) ou encore de l’IS (Impôt sur les sociétés), l’administration fiscale française peut demander aux non-résidents la désignation d’un représentant fiscal en France. Ce dernier aura simplement le rôle d’intermédiaire fiscale entre l’administration française et le contribuable non-résident. En revanche, la représentation fiscale en France est obligatoire pour le paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières et pour quelques plus-values mobilières.

La Commission européenne a poursuivi sa logique entamée avec la modification de la législation portugaise et a ainsi considéré que ces dispositions fiscales constituaient une restriction à la liberté de circulation garantie par les règles européennes.

En conséquence, le PLFR 2014 a intégré ces changements et prévoit qu’à partir de janvier 2015 les dispositions sur la représentation fiscale ne s’appliqueront plus aux personnes domiciliées dans un État de l’UE ou dans un État de l’EEE.

Il s’agit là d’une mesure de simplification administrative à destination des Français établis hors de France.

Une harmonisation de l’imposition sur les plus-values immobilières pour les non-résidents

Une décision a tout particulièrement été remarquée pour les non-résidents établis hors de l’Espace économique européen. Il a été décidé que le collectif budgétaire devait favoriser la mise en conformité du droit français avec le droit de l’UE sur l’imposition des plus-values immobilières.

Actuellement, les plus-values réalisées par des non-résidents établis hors de l’EEE étaient imposées au taux de 33,33%, auquel s’ajoute un taux de 15,5% au titre des prélèvements sociaux. Pour les résidents d’Etats membres de l’EEE, l’imposition s’élevait à 19% auquel s’ajoutaient également les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. Une différence importante de près de 15% (33,33% par rapport à 19%).

La France respecte ainsi une décision datée du 20 octobre 2014 émise par le Conseil d’Etat. Il considère que cette différence d’imposition constitue une restriction aux mouvements de capitaux et que cela est « de nature à dissuader les investisseurs de certains pays tiers à investir en France ».

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, seuls les résidents des ETNC (Etats ou territoires non-coopératifs) seront imposés à un taux de 75% sur les plus-values immobilières réalisés en 2015. Les non-résidents établis dans un Etat ne figurant pas sur cette liste auront la même imposition de 19%.

Andorre - Espagne - Monaco - Portugal - travail_parlementaire
14/01/2015