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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Question écrite: Retraités de la fonction publique en Andorre

Dans le cadre des Questions Ecrites (QE) au Gouvernement, j'interroge la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités de la fonction publique en Andorre et notamment sur leur accès à la carte vitale pour les soins en France.

Texte de la question:

M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités de la fonction publique française établis dans la principauté d'Andorre. En effet, comme Arnaud Leroy l'avait déjà fait remarquer dans une précédente question écrite restée sans réponse (QE 27155 du 28/05/2013), les retraités de la fonction publique établis en Andorre sont face à des difficultés administratives relatives au remboursement de leurs frais de santé. Ainsi, contrairement aux pensionnés du régime général, ils ne bénéficient pas d'une carte vitale ce qui freine les démarches administratives lors de soins en France. Pour ces cas, il leur est nécessaire de présenter un document andorran lors de chaque consultation médicale en France pour permettre l'ouverture des droits. Il n'est pas rare que les documents andorrans ne soient pas acceptés ou mal remplis ce qui implique de longues démarches fastidieuses pour le remboursement des soins auxquels ils ont droit (notamment dans des régions non limitrophes à la principauté). La situation géographique de la principauté d'Andorre est telle qu'il n'est pas rare que les citoyens français doivent se déplacer en France pour effectuer des soins qui ne sont pas accessibles en Andorre. Une solution simple pourrait être trouvée par dérogation au principe d'affiliation au lieu de résidence. Ainsi, les pensionnés seraient couverts par le régime Sécurité Sociale applicable aux fonctionnaires français, comme s'ils résidaient en France. Ils pourront ainsi confier à la Caisse primaires d'assurances maladies des Pyrénées Orientales la gestion de leurs dossiers pour les actes médicaux délivrés en France et en Andorre. Une telle dérogation existe depuis juillet 2005 pour les employés des Postes françaises. La disparité de traitement entre les pensionnés du régime générale et ceux de la fonction publique est importante pour les résidents dans la principauté d'Andorre. Arnaud Leroy demande à ce qu'une dérogation puisse être envisagé afin d'équilibrer le traitement des différentes catégories de pensionnés et de faciliter les démarches administratives des pensionnés de la fonction publique français établis dans la principauté d'Andorre.

Andorre - travail_en-circonscription
12/01/2015