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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

La CJUE donne tort à la France sur la fiscalité des non-résidents

La Cour de Justice de l’Union européenne de Luxembourg a rendu un arrêt ce jeudi qui a pour effet de priver la France du droit de prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées auprès de caisses étrangères de sécurité sociale.

Contrairement à Paris, la Cour n’assimile pas ces contributions à un impôt, mais à des cotisations sociales. Ainsi, il est donc considéré qu’il n’est pas possible de payer ses cotisations deux fois en Europe. La Cour de Luxembourg considère que les contributions sociales liées aux revenus du patrimoine (loyers ou plus-value immobilière), participent au financement de la sécurité sociale française et de ce fait relèvent donc du règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale. Ce règlement prévoit qu’un assuré ne peut être soumis qu’à la législation d’un seul État membre. La décision de la CJUE concerne uniquement les résidents des pays de l’UE.

J’avais échangé avec le Gouvernement sur ce sujet à de nombreuses reprises afin d’évoquer cette situation, et les conséquences importantes pour les Français établis à l’étranger. Nous avions été nombreux à alerter sur les risques que cette mesure prise en 2012 représentait. Je me réjouis de cette décision qui permettra aux Français de pouvoir entamer des démarches de remboursement des cotisations versées indument.

Je demande dès aujourd’hui des compléments d’information au Gouvernement pour avoir des certitudes sur les procédures de remboursement et pour connaître le calendrier des prochaines décisions. Je ne manquerai pas d’informer ici sur les informations complémentaires reçues.

Andorre - Espagne - Monaco - Portugal - travail_en-circonscription - travail_parlementaire
27/02/2015