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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
01/12/2015

Financement participatif : un nouveau mode de financement

Dans le cadre de mon travail parlementaire, j'ai souhaité me pencher sur le financement participatif. Il s'agit selon moi d'un nouvel outil qu'il ne faut pas négliger. Dans une période où les entreprises, et surtout les plus petites, peinent à obtenir des financements auprès des banques, le financement participatif  ("crowdfunding" en anglais) s'avère être un moyen de plus en plus efficace pour financer des projets. C'est pourquoi, en dehors des propositions que j'ai faites sur le plan législatif, j'ai décidé d'organiser une série de rencontres avec les professionnels du secteur afin d'identifier ce qu'il reste à faire pour donner plus de puissance à ces nouveaux prêteurs.

Afin de bien comprendre ce que recouvre ce terme, j'ai souhaité mettre à votre disposition une note explicative.

Le financement participatif est un mode de financement de projets par le public. Des fonds sont récoltés, via internet, auprès d’un grand nombre de particuliers afin de financer des projets associatifs, créatifs ou entrepreneuriaux.

Des plateformes internet dédiées permettent de mettre en relation, d’un part, les porteurs de projets en recherche de financement en dehors des circuits financiers traditionnels et d’autre part, des particuliers qui peuvent financer les projets en tant que prêteurs, donateurs ou investisseurs en titres financiers.

Certaines plateformes sont généralistes, d’autres sont spécialisées par type de projets ou par thématique. Les plateformes se rémunèrent par une commission sur le montant des sommes récoltées.

Un cadre juridique spécifique au financement participatif est entré en vigueur le 1er octobre 2014 afin de favoriser son développement tout en protégeant les contributeurs.

I) Les différentes formes de financement participatif

On distingue trois formes de financement participatif :

- Les prêts avec ou sans intérêt
- Les dons
- La souscription de titres financiers non cotés
Les porteurs de projets peuvent être des personnes morales, des personnes physiques agissant à des fins professionnelles ou non.

Il y a certaines particularités à connaitre :

- La souscription de titres financiers est, par nature, réservée aux porteurs de projets personnes morale.
- Les prêts avec intérêt ne peuvent pas être sollicités par des porteurs de projets personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (sauf si ces personnes souhaitent financer une formation initiale ou continue).

En 2014, 152 millions d’euros ont été collectés par le biais du crowdfunding en France, contre 78 millions d’euros en 2013.
58% des fonds ont été versés sous forme de prêts, 25% sous forme de dons et 17% sous forme de prises de participation au capital (source : Baromètre 2014 du crowdfunding en France).

A) Les prêts

Lorsqu’un porteur de projet souhaite se faire financer par des prêts par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif, il agit en qualité d’emprunteur et conclut un contrat de prêt avec chaque préteur, par écrit ou sur un support durable. Le prêteur ouvre sur la plateforme un compte en ligne et y verse sa contribution. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à 1 000 000 euros par projet.

Le prêt peut être consenti avec ou sans intérêt. Un prêt avec intérêt ne peut excéder 1 000 euros par prêteur et par projet et sa durée ne peut dépasser sept ans. Un prêt sans intérêt ne peut excéder 4 000 euros par prêteur et par projet.

Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet doit indiquer s’il existe ou non un droit de rétractation au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d’exercice. Le contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d’une faculté de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d’exercice.

En général, les fonds ne sont libérés par la plateforme au profit du porteur de projet qu’à partir du moment où la totalité des prêts nécessaires à la réalisation du projet a été réunies.

Comme pour tout prêt, le prêteur encourt un risque de perte de tout ou partie des fonds prêtés en cas de difficulté du porteur de projet. Le nombre de projets soutenus n’étant pas limité, le prêteur peut diversifier ses risques en affectant des petites sommes à plusieurs projets.
Les intérêts reçus sont imposés selon le régime de droit commun des produits de placement à revenu fixe.

Certaines plateformes déterminent elles-mêmes le taux d’intérêt afférent au prêt de chaque projet en fonction du profil de risque de l’emprunteur et de la durée du prêt (les taux les plus élevés correspondant, en principe, aux projets les plus risqués). D’autres plateformes procèdent différemment grâce à un mécanisme d’enchères inversées : chaque préteur potentiel indique le taux d’intérêt auquel il accepte de financer le projet et, à la fin de la période d’enchères, les propositions de financement aux taux les moins élevés sont retenues.
Dans tous les cas, les taux de prêt est nécessairement fixe sur la durée du prêt et ne peut excéder le taux de l’usure.

B) Dons

Dans le cadre d’un financement participatif sous forme de dons, le montant du financement n’est pas plafonné. Les dons peuvent donner lieu à des contreparties en nature ou en numéraire. Ces contreparties ne sont toutefois pas obligatoires.

Si le porteur de projet financé est un organisme d’intérêt général, et si la contrepartie au don est symbolique, le don peut ouvrir droit à une réduction d’impôt.

C) La souscription de titres

Une plateforme de financement participatif peut proposer la souscription de titres de capital (actions) ou de titres de créance (obligations) émis par des sociétés  françaises ou étrangères non cotées.

Lorsqu’elle passe par une plateforme disposant d’un site internet d’accès progressif, une société porteuse de projet peut obtenir des financements dans la limite de  1 000 000 euros sans avoir à publier un prospectus d’offre public de titres financiers visé par l’AMF.
La rémunération de l’investisseur correspond aux dividendes ou intérêts reçus et à la plus-value réalisée, le cas échéant, lors de la revente des titres. Comme tout investissement financier, le financement participatif par souscription de titres financiers n’est pas sans risque, même si, en pratique, les montants investis sont généralement faibles. L’investisseur encourt un risque de perte de tout ou partie du capital investi en cas de difficulté de l’entreprise émettrice.

II) Les obligations des plateformes internet

Selon la nature du financement proposé, les plateformes de financement participatif doivent justifier d’un statut spécifique pour l’exercice de leur activité et se conformer à certaines obligations d’information des investisseurs et contributeurs.

A) Les plateformes de prêts ou de dons

Si la plateforme propose de financer des projets grâce à des prêts (avec ou sans intérêt), elle doit être immatriculée au registre de l’Orias (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) et se conformer aux exigences prévues pour ce statut (notamment, conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle des dirigeants de la plateforme).
Si la plateforme ne propose que des financements sous forme de dons, celle-ci peut ne pas s’immatriculer auprès de l’Orias. Dans ce cas, elle n’est pas tenue de respecter les exigences concernant les intermédiaires en financement participatif mais elle ne peut pas se présenter sous cette appellation, faute de présenter les garanties propres à ce statut.

Obligation d’information des contributeurs
Une plateforme ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif doit mettre à la disposition du public sur son site internet les informations et éléments suivants :

- Les conditions d’éligibilité et les critères d’analyse et de sélection des projets et des porteurs de projet
- Pour chaque projet financer, la présentation du porteur du projet et les caractéristiques du projet lui-même
- Les caractéristiques principales du prêt : taux applicable, montant du prêt, sa durée, ses modalités et conditions de remboursement
- Les risques encourus par les préteurs et les taux de défaillance enregistrés sur les projets déjà présentés par la plateforme
- Les risques, pour le porteur de projet, d’un endettement excessif et les conséquences d’un défaut de paiement
- La responsabilité de chaque acteur en cas de défaillance du porteur de projet
- Les modalités de rémunération de la plateforme et les frais appliqués
L’intermédiaire en financement participatif doit également mettre à disposition sur son site internet
- Un outil permettant aux préteurs d’évaluer leur capacité de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources, de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible
- Un contrat de prêt type

B) Plateforme de souscription de titres financiers

Une plateforme de financement participatif par souscription de titres financiers non cotés doit être immatriculée au registre de l’Orias en tant que conseiller en investissement participatif (CIP). Elle doit se conformer à ce titre, aux exigences prévues pour ce statut (notamment d’âge, d’honorabilités et de compétence professionnelle des dirigeants de la plateforme). Le conseiller en investissement participatif est autorisé à fournir aux investisseurs des conseils en investissement portant sur des projets entrepreneuriaux. Ce statut est accessible sans contrainte de capital minimum, le type d’opérations proposées est limité aux titres simples (actions ordinaires et obligations à taux fixe) et la plateforme n’est pas autorisée à recevoir des fonds publics (à l’exception des fonds correspondant à la rémunération de son activité).

Obligation d’information des investisseurs

Quel que soit son statut, la plateforme doit fournir à l’investisseur toutes les informations nécessaires à l’appréciation de son investissement. Ces informations portent notamment sur les points suivants :

- L’activité et le projet de l’émetteur ainsi que les risques spécifiques qui en découlent
- Les derniers comptes de l’émetteur ainsi que des éléments prévisionnels
- Les conditions de cession des titres offerts
- Le détail des frais supportés par l’investisseur lors de la souscription et ultérieurement

L’ensemble de ces informations doit être rédigé dans un langage intelligible et non technique afin d’être compréhensible par tous.

Par ailleurs, le site internet de la plateforme doit mettre en place deux étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à un projet (site internet d’accès progressif).