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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
16/12/2015

L'état d'urgence : quel contrôle démocratique ?

Suite à l’adoption du texte instaurant l’état d’urgence pour trois mois, de nombreuses personnes se sont interrogées, à juste titre, sur les possibles dérives de ce dispositif. C’est pourquoi j’ai souhaité vous informer de la manière la plus complète, par cet article, des détails du contrôle effectué par les députés depuis le début du mois de décembre.

Suite à une demande très forte des députés, le texte adopté en novembre, reconnaît le Parlement comme autorité de contrôle de l’état d’urgence. Cette mesure a eu des effets concrets très rapides : la commission des Lois de l’Assemblée nationale s’est vue dotée des prérogatives des commissions d’enquête, une première sous la Ve République.

Ces prérogatives sont larges et permettent aux députés de réclamer aux services de police et de renseignement les informations qu’ils jugent nécessaires à la bonne réalisation du contrôle de l’état d’urgence. Le texte est d’ailleurs clair : « Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service ». Ils pourront ainsi, après consultation des services enquêteurs, diffuser au fil de l’eau les informations qu’ils jugeront utiles de diffuser.

Depuis début décembre et de manière hebdomadaire, un espace dédié sur le site internet de l’Assemblée est alimenté en données statistiques et, toutes les trois semaines, une communication de synthèse est faite devant la commission des Lois, la dernière ayant eu lieu ce matin (vidéo à revoir sur http://www.assemblee-nationale.tv/video.3492888_567125cab1d4b.commission-des-lois--mme-axelle-lemaire-ministre-sur-le-projet-pour-une-republique-numerique--co-16-decembre-2015).

L’objectif est d’assurer un contrôle sur les pouvoirs particuliers consentis à certains services, d’évaluer la pertinence de l’application de l’état d’urgence, d’évaluer les bénéfices retirés (sécurité publique, procédures judiciaires, renseignement) et d’adresser si besoin des préconisations au Gouvernement sur l’intensité des mesures et la protection des libertés publiques.

Quelle est la méthode ?

Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des Lois, a souhaité une méthode simple et lisible par l’ensemble des Français.

1 – Tout d’abord, le suivi hebdomadaire des données sur l’application de l’état d’urgence. Cinq tableaux de bord thématiques seront actualisés chaque semaine, alimentés par les informations quotidienne fournies par les ministères de l’Intérieur et de la Justice : suivi des procédures exceptionnelles de l’état d’urgence, suites judiciaires, suites administratives, recours intentés contre elles ou contre leurs suites, et le suivi par la presse de l’état d’urgence.

Voici le premier tableau datant du 11 décembre 2015 disponible également à partir du lien suivant : http://www2.assemblee-nationale.fr/14/commissions-permanentes/commission-des-lois/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/controle-parlementaire-de-l-etat-d-urgence/donnees-de-synthese/synthese-publiee-le-11-decembre-2015

 

2 – Ensuite, la réflexion plus approfondie sur certaines thématiques. Depuis début décembre, ces éléments sont complétés par un travail d’enquête et d’information: auditions, demandes de pièces, contrôles sur place et/ou déplacements sur certaines zones, envois de questionnaires, etc.

3 – Les parlementaires, qui sont régulièrement informés par les préfets, ont la faculté de faire remonter des observations.

4 - Le Défenseur des droits a accepté de mettre en alerte ses 397 délégués territoriaux afin de transmettre des informations utiles à la commission. Ceux-ci reçoivent les éventuelles réclamations des citoyens concernés par une mesure.

5 - La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) conduira un travail de sensibilisation auprès des associations représentées en son sein pour, là encore, faire parvenir aux rapporteurs tous les éléments qu’elles pourraient juger opportuns.


Quelles sont les modalités de ce contrôle ?

La commission des Lois va s’appuyer sur un réseau de correspondants en poste au sein des structures de direction (police, renseignement, etc.). Chacun d’entre eux sera chargé de centraliser les informations utiles au contrôle parlementaire.

Ce réseau sera structuré autour de sept correspondants :

1 – L’Inspection générale de la Police nationale (IGPN), qui recueillera les éléments auprès du service central du renseignement territorial (SCRT), des directions départementales de la Sécurité publique (DDSP), de la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ), de la direction du renseignement de la Préfecture de Police (DRPP), de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), de la direction régionale de la PJ et de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) ;

2 – La Direction générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) ;

3 – L’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN), ce qui permettra de solliciter la sous-direction à l’anticipation opérationnelle (SDAO) et les différents groupements départementaux de la Gendarmerie nationale ;

4 – Le Coordonnateur national du Renseignement, de manière à obtenir des éléments auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), de Tracfin et de la direction générale de la Sécurité extérieure (DGSE) ;

5 – Le Parquet de Paris ;

6 – Le Défenseur des droits ;

7 – Le Secrétariat général du Conseil d’État, pour le suivi des recours portés devant les juridictions administratives ou des questions prioritaires de constitutionnalité.

Pour être efficaces, ces correspondants disposent d’une autorité suffisante à l’égard des services opérationnels. Le Gouvernement a procédé à la désignation des cinq premiers correspondants ; les deux derniers sont choisis par le Défenseur des droits et le Vice-Président du Conseil d’État.

 

Quel est le calendrier de ce contrôle parlementaire ?

Les travaux se poursuivront tout au long du mois de janvier et intégreront, à la fin de la période, une audition du ministre de l’Intérieur.

Le bilan prendra la forme d’un rapport définitif qui, je l’espère, sera débattu à l’occasion d’une séance consacrée au contrôle parlementaire.

 

ACCES AUX DONNEES SUR L’ETAT D’URGENCE

Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Assemblée nationale. Le président de la commission des Lois a en effet souhaité que de nombreuses informations soient rendues publiques afin de permettre aux citoyens de prendre connaissance de la réalité de l’état d’urgence. Des nombreuses données sont mises à votre disposition et continueront de l’être en veillant néanmoins à ce que ces publications ne nuisent pas à l’efficacité du travail des services de police et de renseignement.

 

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