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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
02/12/2015

CSG-CRDS - Des précisions importantes sur les demandes de remboursement

Suite aux premières informations fournies par l'administration sur les demandes de remboursement de la CSG-CRDS pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, je publie aujourd'hui les précisions données par le ministère des finances sur le champ et les modalités de restitution des prélèvements sur revenus du capital.

Le document ci-dessous détaille les mentions de la réclamation et les justificatifs à fournir à l’appui de celle-ci. Si vous êtes concerné, je vous invite à en prendre connaissance avec attention et à transmettre votre demande avant le 31 décembre 2015.