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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
21/04/2015

La finance bas-carbone dans le projet de loi transition énergétique

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, plusieurs amendements que j'avais déposés sur la finance bas carbone ont été adoptés. C'est une bonne nouvelle car la France doit être innovante sur cette problématique où la demande d'encadrement est forte. Le sujet a d'ailleurs été traité par le site spécialisé actu-environnement.com dont vous trouverez l'article ci-dessous.

Les députés ont adopté plusieurs mesures en faveur d'une meilleure prise en compte du risque climatique par les entreprises, les banques et les investisseurs publics ou privés.

Les députés de la commission spéciale ont adopté, le 16 avril, un bloc d'amendements visant à donner des signaux en faveur de la finance bas-carbone. Il s'agit d'élargir le reporting environnemental des grandes entreprises aux informations bas-carbone et de pousser les investisseurs, publics et privés, à communiquer sur leur stratégie de financement en faveur du climat.

"Aujourd'hui on voit émerger une demande des investisseurs privés et institutionnels. L'idée est d'élargir le type d'informations fournies par les entreprises, explique Arnaud Leroy, auteur de ces amendements. Ensuite, il s'agit de demander aux investisseurs institutionnels d'expliciter leurs investissements". Pour le député PS, président du groupe d'études sur les changements climatiques, la finance bas-carbone sera l'un des piliers de la future COP 21. "Il est important que la France soit en avance sur ces sujets là, innovante et innovatrice. Il y a une demande d'encadrements. L'heure est venue de faire ce pas", souligne-t-il. Un avis partagé par le rapporteur Denis Baupin : "Ce sujet monte en puissance, notamment sous la pression d'Al Gore. Il est important que l'économie se décarbonise et donc, que la finance se décarbonise".

Les entreprises doivent mieux anticiper les risques liés au climat

Le premier amendement adopté concerne le reporting social et environnemental (RSE) des entreprises.La loi Grenelle 2 a rendu obligatoire ce reporting, à compter de l'exercice 2012pour les entreprises cotées et non cotées de plus de 5.000 salariés (et d'1 milliard d'euros de chiffre d'affaires), de l'exercice 2013 pour les entreprises de plus de 2.000 salariés (et 400 M€ de CA annuel) et de l'exercice 2014 pour les entreprises non cotées de plus de 500 salariés (et 100 M€ de total de bilan ou de CA).

Mais "les enjeux liés aux changements climatiques et donc à la transition énergétique ne sont pas suffisamment pris en compte", analyse Arnaud Leroy dans l'exposé des motifs. Il propose donc que ce reporting "précise la manière dont l'entreprise anticipe les risques et les conséquences liés aux changements climatiques, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l'usage des produits et services qu'elle fournit". Et ce, dès le rapport consacré à l'exercice 2016.

Ces dispositions "sont applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement, aux compagnies financières, aux sociétés d'assurances, quelle que soit leur forme juridique", précise l'amendement.

Réorienter la finance vers les investissements verts

Le deuxième amendement adopté concerne justement les banques, qui ont un rôle clé à jouer dans le financement de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Or, "le niveau d'engagement du secteur n'est pas en phase avec les enjeux, tandis que l'économie carbonée d'hier n'a, quant à elle, pas de peine à continuer à se financer", analyse le député. Avec des risques conséquents : "Soit les politiques climatiques ambitieuses se mettent en place et le fait de financer une économie fortement carbonée, obsolète, les met en risque ainsi que tout le reste du système par propagation systémique, soit le « pari » de l'économie fortement carbonée se révèle juste auquel cas l'impact d'un changement climatique qui dépassera largement les +2°C aura un coût social et économique considérable". Un constat partagé par le think thank "2° investing", qui plaide pour une réorientation de la finance vers l'économie bas carbone.

Arnaud Leroy propose que ces acteurs financiers évaluent l'exposition de leurs actifs aux risques liés aux changements climatiques à long terme. Les outils sont déjà prêts. En effet, l'Ademe a présenté, fin 2014, un guide méthodologique visant à quantifier et suivre les émissions de gaz à effet de serre directes et induites par les activités de financement.

Un amendement, proposé par le rapporteur Denis Baupin, vise quant à lui les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d'assurance, mutuelles, associations, fondations, institutions spéciales… Il prévoit que ces acteurs réalisent, dès l'exercice 2016, une "évaluation quantitative de leur contribution, via les actifs qu'ils détiennent, au financement de la transition énergétique et de l'économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à +2°C". Ces informations devront être intégrées à leur rapport annuel et documents destinés à leurs cotisants, bénéficiaires, souscripteurs, donateurs ou adhérents. Ces acteurs devront également se justifier si la part verte de leurs investissements n'atteint pas 5% en 2016 et 10% en 2020. Les sénateurs avaient déjà adopté une telle obligation pour les entreprises dès l'exercice 2015.

Un dispositif de régulation des obligations vertes

Enfin, les députés ont adopté un dernier amendement, présenté par Arnaud Leroy, qui prévoit que le gouvernement remette, au plus tard en septembre 2015, "un rapport destiné à proposer les règles de transparence et les critères à respecter pour assurer la confiance des investisseurs et des épargnants sur la nature du produit auquel ils souscrivent". L'objectif est de proposer, avant la COP 21, un dispositif de régulation des obligations vertes ou green bonds, qui se multiplient ces derniers mois. "Il s'agit de réfléchir à mettre en place un dispositif pionnier en Europe sur la base duquel il serait possible de s'appuyer pour infléchir progressivement la trajectoire de financement actuel de l'économie carbonée d'aujourd'hui vers le financement de l'économie bas carbone que chacun appelle de ses vœux".

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