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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Loi de santé 2015: Les principales mesures

La France est connue pour avoir l’un des plus efficaces systèmes de santé dans le monde. Malgré cela, les inégalités sociales et territoriales persistent. En effet, on compte qu’un 1 Français sur 3 renonce à se soigner faute d’argent, quand beaucoup d’autres ne peuvent simplement pas consulter faute d’un praticien à proximité.

Afin de remédier cette situation, le Gouvernement a soumis le projet de loi « Santé » aux députés dans l’objectif de réaliser une véritable réforme sociale afin de réduire les inégalités et renforcer les droits des patients.

Après un travail de fond en Commission et en séance, les députés ont voté le texte mardi 14 avril avec 311 voix favorables (241 contres et 10 abstentions).

Alors que le texte poursuit la navette parlementaire au Sénat, j’ai souhaité vous exposer, en l’état actuel du texte, les principales mesures du projet loi qui changeront la vie des Français.

  • Tiers payant généralisé

A partir du 1er juillet 2016, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100 % par l'assurance maladie pour des maladies de longue durée ou pour les femmes enceintes.

A partir du 1er janvier 2017, le tiers payant pourra être appliqué sur la base du volontariat à tous les assurés. Il deviendra obligatoire pour tous les assurés à partir du 30 novembre 2017.

  • Tabagisme

L’une des mesures phares du projet de loi est l’instauration du paquet neutre sur les cigarettes. Ainsi, à partir du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes devront être neutres, avoir la mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères.

Autres dispositions concernant le tabac : interdiction de fumer dans les voitures transportant des mineurs, interdiction des arômes artificiels comme le menthol à partir de 2020, interdiction de la publicité pour les produits du tabac dans les points de vente, interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques à partir de mai 2016. 

Aussi, le débitant de tabac devra exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité, la création d'une taxe pour l'industrie du tabac si son chiffre d'affaires augmente, ou ne diminue pas assez et enfin les médecins du travail et infirmiers pourront prescrire des substituts nicotiniques.

  • Jeunes

Le projet de loi instaure un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée. Les parents pourront choisir un médecin traitant pour leur enfant de moins de 16 ans.

Le texte prévoit des dérogations au consentement parental pour les actes de sages-femmes et certains actes infirmiers en lien avec la sexualité.

Afin de prévenir l'ivresse des jeunes, l'incitation à une consommation excessive d'alcool pourra être sanctionnée de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement, l'incitation à une consommation habituelle, de 45 000 euros d'amende et deux ans de prison.

Le texte prévoit également l’interdiction de la mise à disposition des cabines de bronzage pour les mineurs, et interdiction générale de leur publicité.

  • Maigreur excessive

L'exercice d'une activité de mannequin sera interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle sera inférieur à des niveaux à définir. La mention "photographie retouchée" deviendra obligatoire en cas d'apparence corporelle modifiée d'un mannequin.

Création d'un nouveau délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, visant à réprimer l'incitation à la maigreur excessive.

  • Nutrition

Le projet de loi prévoit la mise en place facultative de "logos" de différentes couleurs sur les aliments industriels, selon leur qualité nutritionnelle et l’interdiction des fontaines à sodas en libre-service.

  • IVG

Le texte prévoit la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse.

  • Service public hospitalier

Le projet redéfinit les missions des établissements de santé assurant ce service (urgences notamment). Les établissements privés ne devront plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer. Les finances des cliniques vont être davantage contrôlées.

  • Organisation territoriale

Les nouvelles "communautés professionnelles territoriales de santé" coordonneront, à leur initiative, l'action des professionnels de santé dans une zone géographique. Un "pacte territoire-santé" devra améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire, pour lutter contre les "déserts médicaux".

  • Dispositions diverses
  • Les médecins hospitaliers pourront continuer de travailler jusqu'à 72 ans jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Encadrement renforcé de l'activité des médecins exerçant en libéral à l'hôpital public.
  • Action de groupe : la loi permettra de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients victimes de dommages dus à leurs traitements.
  • Pas de majorations de tarifs ni d'exclusion de garanties pour les anciens malades du cancer souscrivant une assurance ou un emprunt.
  • Au plus tard à partir de 2017, la famille du défunt ne sera plus consultée mais simplement informée d'un prélèvement. Le registre national de refus sera le moyen principal, pour toute personne, d'exprimer son opposition à l'avance.
  • L'interdiction des soins funéraires pour les séropositifs sera levée.
  • Pour le don du sang, nul ne pourra en être exclu en raison de son orientation sexuelle.
  • Interdiction de la fabrication et de la vente des jouets comportant du bisphénol A.
breve - pointdevue - travail_parlementaire
20/04/2015