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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 
25/08/2015

Courrier à Ségolène Royal sur l’obligation de pavillon dans le transport pétrolier

Suite à la promulgation de la loi de transition énergétique, j’ai interpellé la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, afin d’attirer son attention sur l’article 60 qui vient modifier la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier en étendant l’obligation de pavillon dans le transport pétrolier aux produits mis à la consommation.

Cette disposition que j’ai moi-même intégrée par amendement, réclamée de longue date par les armateurs et les syndicats de navigants, reprise dans mon rapport «  Osons la mer » et actée lors du Comité interministériel de la Mer de décembre 2013 par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault,  est cruciale pour la compétitivité de notre flotte pétrolière, l’emploi maritime ainsi que la filière de formation pour ce segment maritime.  

Vous trouverez ci-dessous la copie du courrier que j’ai fait parvenir aujourd’hui à Ségolène Royal.

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