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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Question écrite: Simplification de la remise des certificats de vie

J'interroge la Ministre de la Santé sur la mise en place de la simplification administrative des certificats de vie. Ce document est demandé régulièrement aux retraités établis hors de France et touchant une pension française. A ce jour, tout semble indiqué que le nombre de conventions signées entre ces organismes soit très faible voire nulle. Le caractère volontaire de cette collaboration entre organisme ne favorisant pas la signature régulière de conventions.

Retrouvez ici le texte de ma question écrite:

Arnaud Leroy interroge la ministre de la Santé sur les difficultés rencontrées par les retraités établis hors de France quant à la production de certificat de vie. Ce document est nécessaire pour le versement des pensions et doit être remis régulièrement (une fois par an) aux organismes assurant la gestion de régimes de retraite. Récemment, et en application du III de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, un changement important a eu lieu puisqu’il a été permis que des conventions soient conclues entre les organismes et services de l'Etat assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires. Ces conventions sont une avancée remarquable pour ces personnes puisqu’elles permettent d’éviter aux retraités la production régulière et multiple de certificats de vie pour les différentes caisses de retraites auxquelles ils sont affiliés. Dans le cadre de ces conventions, un seul et unique exemplaire sera demandé une fois par an pour l’ensemble de ces organismes.

A ce jour, tout semble indiqué que le nombre de conventions signées entre ces organismes soit très faible voire nul. Le caractère volontaire de cette collaboration entre organisme ne favorisant pas la signature régulière de conventions. A l’heure où la réduction du nombre de consulats est une réalité, il est indispensable que la simplification administrative vienne faciliter les démarches de nos concitoyens à l’étranger.

Arnaud Leroy souhaite connaître la situation actuelle des conventions entre ces organismes et aussi savoir si une incitation particulière est envisagée afin de permettre une application plus large de cette facilité administrative.

Andorre - Espagne - Monaco - Portugal - travail_en-circonscription - travail_parlementaire
18/09/2014