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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Informations fiscales pour les Enfants du Pays à Monaco

Le Conseil d’Etat a pris une décision importante le 11 avril 2014 qui concerne une partie importante de la population française à Monaco. En effet, suite à l’arrêt no 362237, il est convenu que « sont exclus du champ d'application de l'article 7 § 1 de la convention fiscale franco-monégasque les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n'y ont jamais transféré leur domicile ».

Plus simplement, cela signifie que les Français nés et ayant toujours résidé à Monaco ne seront plus soumis à l’impôt sur le revenu français. Cette décision est venue récompenser le travail des associations, élus et administratif dans le combat pour une justice devant l’impôt.

Plusieurs mois après cette décision importante, ce sont près de 290 dossiers qui ont été adressés à la SIP (Service des Impôts des Particuliers) de Menton pour une régularisation de leurs situations. Un chiffre qui montre la réalité de cette situation et le nombre important de personnes concernées. Le travail entre les deux administrations (françaises et monégasques) est maintenant en cours pour faciliter les démarches administratives et les mises aux normes des dossiers fiscaux. Plus précisément, les responsables ont convenu de la nécessité d’un rapprochement des autorités monégasques et françaises via la commission mixte afin de s’entendre sur les moyens réels et partagés pour le suivi des résidences continues des “Enfants du Pays” (condition requise de résidence en Principauté pour l’application du traité).

La semaine dernière, la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes a publié une note sur la procédure à suivre pour la régularisation des dossiers fiscaux.

Ainsi, pour le remboursement des années d’imposition 2012 et 2013 (revenus 2011 et 2012), il est demandé d’envoyer une réclamation en indiquant :

  • Les années concernées
  • Quel membre du foyer fiscal remplit les conditions (né à Monaco et y résidant de façon continue depuis la naissance)
  • Le montant du dégrèvement demandé en précisant s’il s’agit d’un dégrèvement total (aucun revenu de source française) ou partiel (part de l’impôt relative aux revenus de source non française)

Il est aussi demandé de joindre à cette réclamation :

  • Le justificatif de naissance pour « L’enfant du Pays »
  • Les justificatifs de résidence à Monaco de ce dernier
  • S’il s’agit d’un couple, un justificatif de la date du mariage et les justificatifs de résidence continue à Monaco du second membre depuis cette date.

Au titre de l’imposition 2014 (revenus 2013), des précisions ont été apportées :

Ainsi, toutes les déclarations reçues seront étudiées au cas par cas afin de déterminer l’imposition conforme. De cette manière, les services fiscaux pourront demander des documents complémentaires permettant de certifier la qualité « d’enfant du pays », ceci dans le cadre d’un contrôle éventuel du dossier.

Pour les cas particulier, et sur les détails encore à déterminer, une commission consultative mixte sera mise en place afin de faciliter les échanges entre les deux administrations.

Un nouveau pas a été fait vers la résolution du problème fiscal que rencontrent les Enfants du Pays. Les négociations en cours sont encourageantes et devraient permettre d’arriver rapidement à une résolution qui satisfera l’ensemble des parties. Ce résultat n’aurait pas été possible sans le travail important des associations (association des Enfants du Pays et de l’union des Français de Monaco notamment), des élus et des représentants français. Il convient de les féliciter pour le travail mené.

 

Retrouvez sur ce lien, la réponse détaillée de l’administration française.

 

Monaco - actualite - travail_en-circonscription
02/10/2014