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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Première réunion sur la fiscalité des Français établis hors de France

Depuis le début de la législature, mes collègues et moi avons appelé à plusieurs reprises l’attention du Gouvernement, sur les règles applicables en matière de fiscalité à nos 2,5 millions de compatriotes vivant à l’étranger.

Nous avons en effet souligné la complexité du système fiscale  des non-résidents où se superpose la législation française, celles des Etats où nos compatriotes résident, les conventions fiscales signées par la France et, le cas échéant, le droit de l’Union européenne.

Conscient de ces différentes problématiques, le Secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian ECKERT, a mis en place un groupe de travail à destination de l’ensemble des 22 parlementaires, Sénateurs et Députés, représentant les Français de l’étranger, ainsi qu’aux Présidents de Rapporteurs des Commissions des Finances.

Une première réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger a réuni vendredi 31 octobre à Bercy. Les parlementaires des Français de l’étranger  ont été reçus par les membres du cabinet du Secrétaire d’Etat chargé du budget et des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale.

Deux thèmes principaux ont été abordés au cours de cette réunion, le régime d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

S’agissant du régime d’imposition des plus-values immobilières, l’administration a précisé que le Conseil d’Etat devrait rendre une décision prochainement sur cette question. Il est question de l’alignement des taux d’imposition à 19% à tout le monde, au lieu de 33,33 % actuellement pour les non-résidents hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Concernant les prélèvements sociaux deux points ont été abordés.

D’une part, l’administration nous a informé que les Français résidant dans un pays lié à la France par une convention fiscale (à l’exception du Bahreïn, des Etats-Unis, de l’Inde, de Monaco, de la Polynésie française et du Royaume-Uni), peuvent demander à l’administration fiscale, de leur pays de résidence, la déduction des prélèvements sociaux de l’impôt qu’ils acquittent dans ce pays. Nous avons demandé à l’administration une note explicative claire sur la procédure à suivre afin de pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt. Je vous la communiquerai dès que possible.

D’autre part, l’administration attend la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) suite à la question préjudicielle du Conseil d’Etat relative à une contestation de payer CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine d’un non-résident. La question centrale de ce recours reste la nature de ces prélèvements sociaux.

L’administration fiscale et le Conseil constitutionnel considère que ce sont des impôts car ils n’ouvrent pas de droits et même s’ils participent au financement de la Sécurité sociale ils ne participent pas qu’à la Sécurité sociale en tant que telle mais aussi au financement de la dépendance, de la vieillesse.

La CJUE a tendance, conformément à sa jurisprudence antérieure, à les considérer comme des cotisations sociales car ses recettes sont affectées et par conséquent les font rentrer dans le règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Enfin, cette réunion a été l’occasion de soulever la question de la convention fiscale entre la France et Andorre et plus particulièrement l’article 25 qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d’Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. L’administration a indiqué que cette clause avait été introduite dans la convention à une époque où Andorre ne disposait pas d’une fiscalité directe des personnes physiques, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Il a été garanti par l’administration qu’il ne s’agissait pas pour le gouvernement de faire évoluer la fiscalité vers une fiscalité sur la nationalité de manière universelle.

La prochaine réunion aura lieu lundi 24 novembre et portera sur les situations des recrutés locaux et des retraités.

Andorre - Espagne - Monaco - Portugal - travail_en-circonscription - travail_parlementaire
07/11/2014