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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Loi Consommation : de nouveaux droits pour les consommateurs.

Le Conseil constitutionnel a validé la loi consommation, le 17 mars. Cette loi, portée par le Ministre Benoit Hamon et adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 février, va s’appliquer dès 2014.

Elle constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs et des citoyens et place la France dans le peloton de tête européen en matière de droits des consommateurs.

 

Il y a de nombreuses dispositions, les 10 plus significatives sont :

- L’action de groupe, permettra aux personnes victimes d’un préjudice, de se regrouper, sous la houlette d’une association de consommateurs agréée, pour mener une procédure devant les tribunaux. Les associations devront proportionner l'indemnité en fonction du préjudice. Une procédure simplifiée sera également proposée pour les litiges simples. La santé et l’environnement sont exclus du champ.

- Lunettes et lentilles à votre vue sur Internet. La loi prévoit que "les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient afin de faciliter l’achat sur Internet ».Conséquences, des verres adaptés même quand ils seront achetés sur Internet, une concurrence stimulée et, selon le ministre, l’espoir de voir baisser les tarifs de 20%.

- Assurances, résiliez vos contrats à tout moment, à l’issue de la 1ère année. Plus besoin d’attendre la date anniversaire de votre contrat d’assurance automobile ou habitation pour en changer.

-Assurance de prêts immobiliers, changez d’avis la première année. Les emprunteurs pourront renégocier leur assurance de crédit immobilier ou en changer même pendant les douze premiers mois de leur prêt.



- Au décès d’un résident, un établissement d’hébergement pour personnes âgées ne pourra plus facturer à sa famille l'intégralité du mois en cours. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées, en raison du décès, sont restituées dans les trente jours.

- Parkings, facturés au quart d’heure. A partir du 1er juillet 2015, le stationnement dans les parkings publics sera facturé au quart d'heure et non plus à l'heure comme actuellement.

- Achats sur Internet, une semaine de plus pour changer d’avis. Le délai de rétractation pour les achats en ligne et après un démarchage passera de sept à quatorze jours.

- Garantie des produits allongée. La loi devrait étendre la garantie des produits électroménagers à deux ans, au lieu de six mois. De plus, les fabricants devront indiquer la date jusqu'à laquelle les pièces détachées seront disponibles.


- Viande d’origine identifiée: la loi rendra obligatoire l'étiquetage de l’origine des viandes.

- Les moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) seront renforcés. La coopération entre la DGCCRF et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera améliorée pour mieux garantir la protection des données personnelles. Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé et jusqu’à 300 000 euros pour les personnes physiques.

Les dispositions de cette loi seront développées sur Notretemps.com après leur validation définitive par le Conseil constitutionnel, fin février.

breve - travail_parlementaire
20/03/2014