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Député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Loi Economie solidaire: Pour un secteur en croissance

L’Assemblée Nationale a débattu la semaine dernière du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. Un texte important dans l’optique du combat principal du gouvernement : l’emploi.

En effet, ce texte évoque un secteur essentiel de l’économie en France puisqu’il regroupe environ 200 000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives…), soit environ 10% du PIB et 10% des emplois en France (soit plus de 2 millions de salariés). Surtout ces structures offrent une croissance de l’emploi de près de 23% sur les dix dernières années.

Pour pouvoir se revendiquer « sociale et solidaire », les entreprises et organismes doivent justifier de la poursuite d’un objectif d’utilité sociale, d’une gouvernance démocratique ou participative et d’une gestion au but lucratif limité ou encadré.

Les entreprises sociales et solidaires (ESS) répondent à des besoins sociaux dans des secteurs en croissance comme l’économie circulaire (recyclage, réemploi des matériaux), la transition énergétique (isolation, filière bois, énergie), l’économie collaborative et numérique (crowdfunding, plateforme de services), ou les services aux personnes (personnes âgées, handicapées, malades, petite enfance)…

Il s’agit bien là d’un pan entier de notre économie qu’il faut accompagner et encadrer pour permettre son développement et en tirer des perspectives de croissance et d’emplois. Ce texte va dans ce sens.

Les points essentiels de la loi Economie solidaire

-          Pour une structuration du secteur

Malgré son dynamisme et le nombre important de salariés, la réalité des entreprises ESS reste peu connue. L’objectif de ce projet de loi est avant tout de pouvoir d’appuyer ces structures afin de leur donner la valorisation qu’elles méritent. Ce sera le rôle des futures Chambre française de l’économie sociale et solidaire. Un élargissement de l’accès au statut « entreprises sociales » est aussi prévu pour élargir et renforcer les acteurs du secteur.

Cette reconnaissance et cet accompagnement permettront ainsi de consolider le modèle économique de ces ESS, de leur construire un environnement juridique adapté et d’inscrire dans la durée leur présence dans les politiques publiques.

 

-          Pour un financement des ESS

Ces structures souffrent trop souvent d’une mauvaise image auprès des institutions bancaires qui ne sont pas toujours favorables à participer aux financements de ces ESS. La loi prévoit un système de financement assuré par la BPI (Banque publique d’investissement) qui y consacrera près de 500 millions d’euros.

Le financement sera aussi assuré par d’autres acteurs institutionnels comme le Programme Investissements d’Avenir qui disposera de 100 millions d’euros pour le développement de nouveaux appels à projet, ou encore via la création du Fond d’innovation sociale qui disposera de 20 millions d’euros.

Autant d’outils de financement différents pour permettre à tous les acteurs du secteur de trouver le financement qui lui correspond (fond propre, crowdfunding, prêt participatif…).

 

-          Pour un développement des SCOP

Les Sociétés Coopératives de Production (SCOP) sont à l’origine de plus de 40 000 emplois en France. La loi a pour objectif d’encourager la création de ces structures en favorisant notamment la reprise par les employés des PME dont le patron part à la retraite.

Parmi les SCOP crées dans les 3 dernières années, ce sont près de 82% d’entre elles qui existent toujours, contre 66% pour les entreprises traditionnelles. Une réalité qui incite à intervenir et structurer ce secteur porteur.

Pour favoriser ces reprises, la loi prévoit d’obliger le dirigeant à informer ses employés au moins deux mois à l’avance d’un projet de cession, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de formuler une offre. La loi prévoit la possibilité d’ouvrir le capital de la future SCOP à des investisseurs extérieurs au moment de la reprise. À l’issue de cette période transitoire, durant laquelle les salariés resteront décisionnaires, la SCOP remboursera l’investisseur.

Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre sereinement leur bien.

 

Ce projet de loi tient sa véritable raison d’être dans un souhait d’accompagnement de ces structures.

Le groupe Chèque Déjeuner ou encore MyFerryLink sont autant d’exemples d’entreprises importantes déjà présentes et qui saisissent les potentialités de ces structures sociales et solidaires.

Il s’agit bien là ici d’un accompagnement structurel d’un secteur en pleine expansion et dont les bénéfices en termes d’emploi et de croissance sont important. Il reste maintenant à envisager une reconnaissance de ces structures au niveau européen. Un travail que je souhaite accompagner.

travail_parlementaire
19/05/2014