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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Question écrite sur le bonus écologique des voitures hybrides et électriques

Dans le cadre des Questions écrites au Gouvernement, j'interroge la Ministre de l'écologie sur le bonus écologique des voitures hybrides et électriques.

Question écrite d'Arnaud Leroy:

Texte déposé :

M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sur l'impact du décret n°213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27% de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques et hybrides acquis dans ces conditions. Les ventes pourraient alors baisser de moitié par rapport aux résultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement être versé dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA). Dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules électriques et hybrides, Arnaud Leroy demande à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, au Ministre de l'Economie et au Secrétaire d'Etat au Budget quelles dispositions ils comptent prendre à ce sujet.

22/05/2014