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Ancien député de la 5ème circoncription des Français de l'étranger
Andorre, Espagne, Monaco & Portugal
 

Projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires

L’Assemblée nationale a adopté le mardi 29 avril, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Le député Arnaud Leroy était Rapporteur au fond pour la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

La piraterie maritime constitue aujourd’hui une menace majeure sur le commerce maritime international et la sécurité des approvisionnements, alors que 90 % du transport des marchandises au niveau mondial se fait par voie maritime.

On constate un accroissement important des actes de piraterie dans de nombreuses régions du monde. En effet, depuis le début de l’année 2013, on ne dénombre pas moins de 234 actes de piraterie maritime.

Les conséquences sont lourdes aussi bien au niveau physique et psychologique pour les marins que financier pour les armateurs. On estime l’impact économique global de la piraterie à 7 à 12 milliards de dollars par an.

Pour répondre à ce fléau, le gouvernement a soumis à l’étude des députés un projet de loi qui a vocation à autoriser les armateurs à recourir aux services de gardes armés privées à bord des navires battant pavillon français.

Ce projet de loi répond à une forte attente de la marine marchande française puisqu’il permettra d’améliorer la compétitivité du pavillon français face aux armateurs étrangers.

La France était, en effet, l’un des seuls pays à ne pas autoriser les gardes armées sur les navires. La plupart des États européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Grèce, la Belgique y avaient déjà consenti.

Ce projet de loi permettra donc d’harmoniser la législation française avec celles de ses concurrents afin d’assurer la pérennité des armements français ainsi que le maintien en France des sièges sociaux des compagnies de marine marchande. En outre, la nouvelle activité privée de protection des navires pourrait susciter la création de 500 à 1 000 emplois en France.

A la suite de nombreuses auditions, le député Arnaud LEROY a déposé plusieurs amendements visant à améliorer le texte sur quelques points précis :

Ø  En limitant le renvoi de l’application des dispositions législatives aux décrets, excessivement présents dans la version déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ø  En éliminant toute incertitude juridique sur le sort de pirates capturés lors d’une opération, qui doivent pouvoir bénéficier d’un procès équitable dans le respect des droits de l’homme.

Ø  En prenant en compte, non seulement les exigences juridiques, mais également les considérations pratiques qui jouent un grand rôle dans le bon fonctionnement d’une structure administrative.

Le Rapporteur a ainsi souhaité assortir les sollicitations initiales (pour l’obtention d’une carte professionnelle d’agent de protection) d’une lettre d’intention d’embauche rédigée par une entreprise privée de protection des navires qui permettra d’instaurer un premier filtre et de concentrer les moyens d’investigations sur les candidats considérés comme les plus sérieux.

 

Le projet de loi devrait être examiné avant l’été par le Sénat.

durable - travail_parlementaire
05/05/2014
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